Vousl’aurez compris, il n’existe pas UNE meilleure solution entre acheter de l’ancien ou faire construire : tout dépend surtout de vos envies, de vos idées et de votre budget. Si pour
Le compromis de vente est l’avant-contrat le plus commun lors d’une vente immobilière. La plupart du temps, le compromis de vente ne coûte rien à personne, mais il entraîne un coût lorsqu’il est enregistré auprès des services fiscaux ou lorsqu’il est signé chez le notaire. L'enregistrement du compromis de vente auprès des services fiscaux n'est pas obligatoire. © eric Qui paye les frais du compromis de vente pour l'achat d'un bien immobilier ? Lorsqu’un acheteur souhaite acheter le bien immobilier d’un vendeur, ils doivent sceller leur accord en signant un compromis de vente. Il s’agit de l’avant-contrat le plus répandu et le plus conclu. Il peut être signé de trois façons différentes Sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers et sans l’intervention d’un professionnel. En présence de l’agent immobilier qui a eu la charge de la vente du bien. En présence d’un notaire. Contrairement à la promesse de vente, le compromis de vente ne doit pas obligatoirement être enregistré auprès des services fiscaux, mais on peut faire le choix volontaire de le faire enregistrer. C’est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu’il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu’il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d’acte et c’est généralement l’acquéreur qui les paye. Notez que si l’acquéreur se rétracte, il doit quand-même s’acquitter des frais de rédaction auprès du notaire ce dernier doit être rémunéré pour le travail de rédaction qu’il a réalisé. Le compromis de vente peut être signé sous seing privé Lors de la vente d’un bien immobilier entre particuliers, les parties signent alors le compromis de vente entre elles, ce qui s’appelle un acte sous seing privé, puisqu’aucun professionnel n’intervient. Dans ce cas, cela signifie que le vendeur se charge de rédiger lui-même le compromis de vente, qui sera ensuite généralement signé chez lui. Bien souvent, le compromis de vente ne coûte alors rien à l’acquéreur, car le vendeur ne peut pas facturer de frais pour la rédaction du document. En revanche, si le vendeur décide d’enregistrer le compromis de vente lui-même auprès des services fiscaux, il est alors en droit de demander à l’acquéreur de régler les frais qui s’élèvent à 125 €. Bon à savoir C’est lors de la signature du compromis de vente que l’acquéreur peut verser un dépôt de garantie équivalent à 5 à 10 % du prix du bien. Ce montant sera déduit du prix de vente à régler le jour de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. Le compromis de vente peut être signé dans une agence immobilière Lorsque le vendeur a fait appel à une agence immobilière pour lui déléguer la vente de son bien, la signature du compromis a alors lieu à l’agence, en présence de l’agent immobilier. Le compromis de vente est alors rédigé par l’agence, il s’agit en général d’un modèle type de compromis que l’agent immobilier complète pour chaque nouvelle vente, et qui contient donc toutes les informations légales. Les agents immobiliers ne facturent pas le compromis de vente, ni au vendeur, ni à l’acheteur. Le compromis de vente peut être signé chez le notaire Enfin, n’importe qui peut décider que le compromis de vente sera signé chez un notaire, voire en présence de deux notaires lorsque les parties souhaitent chacune faire intervenir leur notaire respectif. L’avantage de la signature d’un compromis chez le notaire est la fiabilité du contenu, qui contient systématiquement toutes les informations légales. Dans ce cas, le notaire va facturer les frais de rédaction de l’acte, mais également les frais d’enregistrement auprès des services fiscaux si lui ou l’une des parties estime que c’est préférable. Le notaire facture alors en moyenne 150 à 300 €, et c’est l’acquéreur qui doit s’acquitter des frais. Notez que le montant de ces frais n’est jamais doublé si deux notaires interviennent dans ce cas, ils se partagent le travail ainsi que le montant versé. Bon à savoir Il est conseillé de faire rédiger et de signer le compromis de vente chez le notaire, car il n’est pas impliqué commercialement dans la vente. Il sert donc de tampon entre le vendeur et l’acquéreur, et conseille aussi bien l’un que l’autre de façon totalement neutre. Sivous envisagiez de faire construire votre maison sur un terrain isolé, sachez que cela peut vous revenir plus cher. En effet, en lotissement, un terrain sera viabilisé, tous les raccordements C'est la première fois que vous faites des travaux. Vous souhaitez construire une maison, rénover de fond en comble un appartement ou encore agrandir votre maison avec une extension. Vous aimeriez éviter de faire appel à un architecte car vous craignez des honoraires élevées ou de la paperasserie excessive. Seulement voilà, la loi en matière d'architecture ne laisse pas toujours une grande marge de manoeuvre. Dans certains cas bien précis, vous serez tout simplement obligé de recourir à un architecte. 3 cas où il est obligatoire de passer par un architecte Devez-vous prendre un architecte pour votre projet de construction, de rénovation ou d'agrandissement ? Découvrez la réponse ci-après 1. Pour monter le dossier de demande de permis de construire Il est obligatoire de recourir à un architecte pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. C'est la loi, vous ne pouvez pas passer outre. 2. Pour tout projet dont la surface de plancher, après travaux, dépasse 150 m² Vous devez obligatoirement passer par un architecte si vous avez un projet soumis à permis de construire, que ce soit une construction, une rénovation ou un agrandissement, sont la surface de plancher ou emprise au sol dépasse 150 m2 une fois le chantier terminé. Toutefois, cela ne s'applique pas à la construction d’un garage accolé à une construction existante. Bon à savoir Le seuil était de 170 m² auparavant, il est passé à 150 m² en mars 2017. 3. Si votre bien se situe dans une zone classée Si votre bien fait partie des Monuments Historiques ou se situe à proximité d'un de ces monuments ou sites classés, vous devrez confier vos travaux à un architecte des Bâtiments de France. Ce-dernier veillera à ce que vos projets ne dénaturent pas le bâtiment ou l'environnement immédiat par l'emploi de matériaux trop contemporains notamment. Cet article va vous intéresser Dossier spécial aides aux travaux subvention et aides de l'état Le Conseil Habitatpresto faites appel à un architecte même si ce n'est pas obligatoire Même si vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte car votre projet de construction ou de rénovation ne dépasse pas 150 m2 de surface de plancher, nous vous conseillons tout de même de faire appel à ce professionnel. C'est un véritable expert qui pourra vous conseiller sur la faisabilité de votre projet et vous aider à réaliser vos envies. Voici les 6 bonnes raisons de faire appel à un architecte et pourquoi vous ne regretterez pas une seule seconde. Recevez des devis pour l'intervention d'un architecte Créez l'habitat qui vous ressemble ! vous aide à obtenir le prix juste pour tous vos travaux remplacement de chaudière, revêtement de sol, rénovation de salle de bains... Trouvez les meilleurs artisans près de chez vous et comparez les devis en maçonnerie, construction, isolation, aménagement et autres travaux de rénovation pour la maison. Lancez-vous recevez jusqu’à 5 devis de professionnels sérieux, c’est gratuit ! Référence Joris Périé, "Obligation de recours à un architecte les questions à se poser", Périé Architecte, le 23 novembre 2017 Pourtous les plans de notre collection écologique, le coûts approx. de construction est calculé comme pour une maison normal. De plus, il INCLUT la coupe de mur écologique (approx. 2% de la valeur totale de la maison) de même que le coût approx. de la serre, si il y en a une, et selon son format (10,000$ à 15,000$+). Département à fort potentiel, le Var attire de plus en plus d’acheteurs. Cette région touristique en plein essor économique propose en effet des offres immobilières très intéressantes, qu’il s’agisse de terrain ou de surface bâtie. Outre son patrimoine historique et culturel riche, à ne citer que les forts, les musées ou encore les monuments historiques, le Var recèle de richesses naturelles inégalées et propose des activités de loisirs variées. Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, le Var présente de nombreux avantages. Voici une sélection des villes du Var où acheter un bien. Vous retrouverez dans cet article des prix au m² chiffres 2017 issus de notre article sur les prix au m² dans le var Toulon Investir dans le chef-lieu du département du Var, c’est acquérir un bien à forte valeur ajoutée. Troisième plus importante ville de la région PACA, Toulon n’est autre que la capitale économique du département. Aujourd’hui, Toulon présente un prix assez intéressant. D’autant plus que son parc immobilier est largement dominé par les appartements. Ici, le marché locatif se montre plus qu’attirant. Le rapport prix/loyer permet une performance locative assez confortable. En plus, les programmes immobiliers ne manquent pas nouveau pôle universitaire, le Technopôle de la mer, la gare, etc. Le prix au mètre carré s’élève à 2 384 € pour un appartement et 3 003 € pour une maison. Coté construction il n’y a plus trop de parcelles disponibles proche de la mer, toutefois il arrive que des maisons de villes mitoyennes soient détruites il est alors possible de faire construire à toulon avec un constructeur de maison var. La Seyne-sur-Mer Non loin de Toulon, la ville de La Seyne-sur-Mer n’a rien à envier à sa voisine. Ancienne ville d’ouvriers, La Seyne-sur-Mer continue sa progression pour devenir à la fois une destination de vie agréable et un lieu de villégiature de grande envergure. Mais le véritable avantage de La Seyne-sur-Mer réside dans le prix de l’immobilier qui compte parmi les plus abordables. Un large choix de biens est proposé par la ville. Pour un appartement, le tarif au mètre carré se situe aux environs de 2800 euros contre 3500 euros pour une maison individuelle. Hyères Véritable station balnéaire, Hyères ne manque pas de charme pour séduire les touristes et les investisseurs. Comme la plupart des villes sur la côte Sud, Hyères a connu une baisse des activités immobilières en 2015. Mais aujourd’hui, l’activité reprend de plus belle. La vielle ville médiévale constitue un véritable aimant pour les touristes, tandis que la côte séduit les investisseurs. Les quartiers résidentiels comme Costebelle sont d’ailleurs très demandés pour leur vue inégalée sur les îles de Porquerolles. Côté prix, le tarif reste correct par rapport à l’emplacement et au contexte économique. Comptez 3892 € / m² pour une maison et 3294 € / m² pour un appartement. Brignoles Ville-étape immanquable lorsque l’on s’aventure dans la région PACA, Brignoles et son patrimoine riche invitent les touristes à découvrir des histoires millénaires à travers des sites exceptionnels. Si vous souhaitez acheter une maison ou un appartement à Brignoles, choisissez les quartiers du côté du marché ou du centre-ville. Toutefois, rien ne vous empêche d’apprécier le calme des maisons individuelles en dehors de la ville. Brignoles affiche un des tarifs les plus abordables avec 1 931 €/m2 pour un appartement et 2 238 €/m2 pour une maison. Vous chercher des terrains à brignoles ? Consultez la liste de nos terrain, et lisez l’article ou construire sa maison à brignoles . La Garde Située à l’est de Toulon, La Garde a des atouts non négligeables à prendre en compte. La Cité du Rocher constitue un attrait touristique majeur, tout comme le littoral, les forêts et autres espaces verts. La Garde est aussi un lieu où il fait bon vivre. La ville est très bien desservie par les transports en commun et compte suffisamment d’infrastructures comme les écoles, les hôpitaux, etc. Le prix de l’immobilier y est aussi intéressant. Vous pouvez acquérir un appartement à partir de 2450 euros le mètre carré et une maison à partir de 3 141 euros le mètre carré. La Valette du Var Gâtée par la nature, la ville de La Valette du Var se distingue par un patrimoine naturel hors du commun à l’instar du Coudon, un massif montagneux perché à 700 mètres. Dans la ville, les maisons à l’architecture riche attirent de plus en plus de monde. Cette localité en plein développement commence à intéresser les investisseurs. Son emplacement et son rapport qualité/prix intéressant le hissent dans les destinations d’investissement à étudier. En effet vous pouvez acheter un appartement au prix de 2 474 € et une maison au prix de 2 994 € par mètre carré. Six-Fours-les-Plages Six-Fours-les-Plages n’est pas en reste lorsqu’on évoque les stations balnéaires dans le département du Var. L’ile des Embiez, les plages et les monuments historiques de la ville sont plébiscités par les touristes et les investisseurs. De plus, la loi Pinel permet d’effectuer un investissement locatif pour une meilleure rentabilité. Le prix au mètre carré s’élève en moyenne à 3 683 € pour une maison et 3 634 € pour un appartement. Fréjus Son emplacement non loin de Toulon permet à Fréjus de jouir d’une situation économique confortable. Cette ville est favorable à l’investissement immobilier, car elle est éligible à la loi Pinel. L’existence de plusieurs programmes immobiliers neufs y séduit d’ailleurs de nombreux investisseurs, particuliers ou entreprises. Fréjus compte de nombreux sites touristiques et attire des milliers de visiteurs par an. Amateurs de culture ou adeptes de séjour balnéaire y seront satisfaits. Le prix s’élève à 3652 € / m² pour une maison et 3641 € / m² pour un appartement. Saint-Raphaël Si on l’associe souvent à sa voisine Fréjus, Saint-Raphaël possède sa propre identité. Située au bord de la Méditerranée, cette ville regorge de nombreux sites touristiques dans sa vieille ville, comme la basilique datant du 19e siècle. En été, les voyageurs y viennent pour se baigner sous le soleil. Les investisseurs, eux apprécient cette ville pour son atmosphère agréable, pour le prix correct et pour la situation immobilière attractive. Si vous souhaitez acquérir un appartement, le prix se situe à 4 150 € pour un appartement et 4 536 € pour une maison. Sainte-Maxime Sainte-Maxime est appréciée par les familles souhaitant vivre des vacances inoubliables. Ses kilomètres de plages promettent en effet de belles vacances. Ici, les investisseurs ont le choix entre les appartements rénovés, les maisons individuelles ou encore les terrains prêt à bâtir. Les prix ne sont pas donnés, mais l’environnement et la sécurité constituent des points forts pour cette ville. Les biens immobiliers à Sainte-Maxime sont plus attractifs que ceux de la Côte d’Azur en termes de prix. Les appartements sont en vente à partir de 4 522 € et la maison individuelle à partir de 5 518 € par mètre carré. Qu’en est-il des autres villes du sud ? Si ces 10 villes sont idéales pour faire construire dans le Var, sachez qu’il existe aussi d’autres villes parfaites pour un investissement immobilier. Selon le classement 2020 d’ »idéal investisseur », Toulouse figure parmi les villes du sud-ouest, les plus favorables pour investir dans l’immobilier. L’agglomération toulousaine offre un cadre de vie idéal grâce à sa position géographique. Pour ceux qui souhaitent s’installer dans le sud, le soleil y est au rendez-vous toute l’année. De plus, la ville rose est idéalement située non loin de la mer, mais aussi des pistes de ski. Si investir dans l’immobilier vous tente, sachez que grâce à la loi Pinel, qui reste valable jusqu’en décembre 2021, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt considérable dans l’acquisition ou la construction d’un logement neuf à Toulouse. Vous pouvez vous défiscaliser jusqu’à euros d’impôt. Il existe donc plusieurs programmes immobiliers neuf qui sont éligibles en loi Pinel sur place. Pour en savoir plus sur le sujet, mais aussi sur les conditions à respecter tant pour le propriétaire que pour le locataire, vous pouvez vous renseigner auprès de professionnels ou cabinets qui pourront vous conseiller sur votre investissement.
Trouverun terrain : s'il est de plus en plus difficile de trouver un terrain où faire construire sa maison, car le foncier se raréfie, il reste possible d'acheter des emplacements viabilisés, notamment dans les zones rurales. En France, le terrain moyen était de 900 m² en 2017 avec un coût de 93 € / m². Ceci n'est bien évidemment qu'une tendance qui tend à prouver la part
17 octobre 2019 Publié par Achat Terrain La construction d'une maison neuve implique généralement l'achat préalable d'un terrain. Les frais d'acquisition, aussi appelés frais de notaire, sont calculés en fonction du prix de ce dernier. Un montant à intégrer dans votre calcul pour anticiper votre budget immobilier. Règles générales et frais de notaire Vous l'avez compris, impossible d'être exonéré des frais de notaire dès lors que vous devenez propriétaire. Cependant, ils seront plus ou moins élevés en fonction du type d'achat. Voici les règles de base appliquées selon les projets immobiliers Pour l'achat d'un logement neuf ou d'une maison neuve intégrée dans un programme immobilier neuf, les frais de notaire sont compris entre 2 et 3% du montant du bien. Pour l'achat d'un logement ancien, les frais de notaire sont compris entre 7 et 8% du montant du bien. Pour la construction d'une maison neuve, les frais de notaire sont calculés sur le prix d'achat du terrain. La construction est quant à elle exonérée de la taxation. Des sommes à ne pas négliger dans votre enveloppe de financement immobilier. À lire aussi >>Maison neuve comment financer un projet de construction ? Qu'est-ce que les frais de notaire ? Un achat ou une vente immobilière implique nécessairement le notaire. Un passage obligatoire qui donne sa forme authentique à la transaction par la signature de l'acte de vente. Pour assumer toutes les formalités liées à la vente, le particulier s'acquitte des "frais de notaire" auprès du professionnel, une appellation courante mais pourtant erronée. Le professionnel touche en effet une part infime des dits "frais de notaire" sous la forme d'émoluments. Pour faire simple, les "frais de notaire" se composent de plusieurs items à connaître pour mieux comprendre les sommes versées et ce sont les taxes collectées par le notaire pour l'Etat qui gonflent la note. Droits de mutation et frais de notaire Les droits de mutation sont en effet la partie la plus importante des frais de notaire. Ils représentent 5,80% du prix d'achat du terrain en France entière, à l'exception de quatre départements qui ont conservé le taux initial de 5,09% l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte. Ainsi, pour un terrain acheté 100 000 euros, les droits de mutation s'élèvent à 5 090 euros dans les quatre départements exceptions et à 5 800 euros sur le reste du territoire. Émoluments et frais de notaire Les émoluments du notaire sont considérés comme la rémunération du professionnel. Ils sont fixés par un barème et sont strictement encadrés. Ils sont eux aussi calculés en fonction du prix du terrain acheté. Ainsi, pour une acquisition de 100 000 euros, les émoluments sont d'environ 1 260 euros. Bon à savoir la rémunération du notaire ne peut être inférieure à 90 euros et supérieure à 10% du prix du terrain. Formalités et frais de notaire Toutes les démarches entamées par le notaire demandent du temps et de l'argent. Ainsi, aux droits de mutation et aux émoluments s'ajoute le coût des formalités. Il englobe notamment l'état de situation hypothécaire, la demande de certificat d'urbanisme pour un montant d'environ 1 200 euros. À cette somme s'additionne la contribution de sécurité immobilière, ex-salaire du conservateur des hypothèques pour 80 euros. Le coût final des frais de notaire lié à la construction de votre maison neuve pour un terrain acheté 100 000 euros s'élèverait donc à 5 800 euros au titre de droit de mutation + 1 260 euros au titre d'émoluments du notaire + 1 200 euros au titre de formalités + 80 euros au titre de contribution de sécurité immobilière = 8 340 euros. Les autres frais liés à la construction d'une maison neuve Pour anticiper un budget immobilier au plus près des réalités, sachez que la construction d'une maison neuve appelle également le paiement d'autres frais et taxes, comme la taxe locale d'équipement, la TVA à 20%, les taxes d'urbanisme taxe d'aménagement, l'optionnel versement pour sous-densité…. Unlogement confortable de 100 m² Si vous voulez faire construire une maison individuelle de 100 m², découvrez les trois options suivantes : la maison Écrin à partir de 120 155 euros, la maison Loréa à partir de 120 747 euros, la maison Audace à partir de 123 040 euros et la maison Inéa à partir de 125 472 euros.. La maison Écrin vous permet de profiter de 3 chambres et d’un
Chaque bien est unique et s’étudie précisément Il existe différents sites sur les prix immobiliers qui peuvent vous permettre d’obtenir une première idée des prix des logements dans votre secteur géographique. Seulement, pour obtenir une évaluation beaucoup plus précise de votre bien immobilier, vous ne pouvez pas vous contenter d’appliquer une moyenne globale de prix au mètre carré à la superficie de votre appartement ou d’utiliser le prix moyen de vente d’une maison. Chaque bien immobilier est unique, ne serait-ce par son emplacement. Même deux appartements identiques au sein d’un même immeuble ne sont pas localisés exactement au même endroit pas le même étage, pas la même exposition, etc.. Il existe donc une multitude de critères à étudier pour établir la véritable valeur d’un appartement ou d’une maison. Faire estimer sa maison ou son appartement demande donc de s’adresser à ceux qui ont de l’expérience de ces évaluations et à ceux qui ont accès aux informations précises des anciennes ventes sur votre marché immobilier local. Une estimation en ligne pour une maison ou un appartement Depuis quelques années, de nombreux sites d’estimation immobilière gratuite en ligne ont vu le jour. La plupart de ces moteurs d’estimation se basent sur des bases de données regroupant de nombreuses informations sur les ventes réalisées dans un passé proche. Ils peuvent ainsi vous donner une fourchette de prix pour votre habitation sans même le visiter. Plus il y a de ventes similaires dans votre secteur géographique et plus ces évaluations en ligne seront précises. Par exemple, estimer le prix d’un studio à Paris sera plus simple pour ces services en ligne que donner une valeur précise pour une maison d’architecte dans une ville de moins de 50 000 habitants. Vous pouvez donc obtenir une première estimation en utilisant les outils de site comme celui de Drimki Les estimations immobilières des notaires sont les plus fiables Les notaires sont les personnes qui enregistrent et officialisent toutes les transactions. Ce sont eux qui récupèrent les taxes sur un achat immobilier droits de mutation pour l’État à travers les frais de notaire. Les notaires sont donc très bien placés pour connaître la valeur réelle des biens immobiliers dans la ville ou la région où ils exercent. L’expertise d’un notaire sur votre maison ou votre appartement peut se faire de deux manières différentes Soit le notaire vous procure un certificat d’expertise ou avis de valeur ». Il estime alors votre bien en se basant sur une méthode qui exclut tout audit du bien. Soit le notaire étudie de manière très précise la valeur vénale de votre bien immobilier lors d’une expertise détaillée. Il vous communique alors différents éléments comme des exemples de transactions similaires. Pour fixer une valeur avec précision, les notaires ont des accès à la base BIEN pour l’Ile-de-France et la base PERVAL pour la Province. Ces bases de données contiennent toutes les informations sur les transactions de logements et servent à donner les statistiques des prix notaires-INSEE. Le prix d’une expertise notariale va dépendre du type de bien, du temps nécessaire à l’étude complète et aux recherches techniques comme cela est expliqué sur Une agence immobilière estime gratuitement votre maison Un agent immobilier propose également d’étudier votre maison pour vous conseiller sur un prix de vente adapté. La plupart des agences immobilières proposent des estimations de maison gratuites. C’est un moyen pour elles de récupérer des mandats de vente. Vous devrez donc être attentifs et vigilants car certains agents n’hésitent pas à gonfler volontairement le prix estimé de votre bien dans le but de vous faire signer un mandat avec eux plutôt qu’avec un concurrent. Rien ne vous empêche de faire réaliser des estimations par différents agents immobiliers. Vous aurez alors plusieurs avis et vous pourrez en déduire une moyenne correcte. Le niveau de qualité et de précision de l’expertise d’un agent immobilier peut vous aider à choisir votre agence immobilière pour votre vente ou à décider de vendre seul votre logement. Cela permet d’établir un premier contact et de jauger le professionnalisme de l’agent. Attention à ne pas choisir son agence simplement sur le montant de l’estimation. Le meilleur professionnel, celui qui vous permettra de vendre rapidement au bon prix, ne sera probablement pas celui qui vous proposera la valeur la plus élevée. Vous pouvez par exemple faire une demande d’estimation par un agent immobilier ici. COMPAREZ LES FRAIS D'AGENCE >>Des sociétés font exclusivement des études de valeur de biens immobiliers Outre les notaires et les agents immobiliers, il existe un peu partout en France des experts immobiliers agréés auprès des tribunaux. Ce type de professionnel présente l’avantage d’être totalement indépendant et ne s’intéressera pas à la vente de votre bien. Un expert indépendant peut apporter plus d’objectivité sur l’estimation de la valeur réelle de votre appartement ou de votre maison. Pour une expertise immobilière indépendante de votre bien, il existe différents réseaux regroupant des experts agréés où vous pouvez faire appel à des professionnels indépendants. Ce sont des personnes spécialisées dans l’évaluation de biens immobiliers de tous types appartements, maisons, terrains, locaux commerciaux, bureaux, etc.. Ces experts peuvent intervenir aussi bien pour une estimation avant une vente que pour tout autre besoin valeur vénale de biens immobiliers dans le cadre d’un redressement fiscal, d’une succession, d’un divorce, d’une déclaration d’IFI, etc.. Le prix de ce type d’estimation peut varier d’une société à une autre. Il viendra s’ajouter à la liste des frais à payer lors d’une vente immobilière. Étudiez vous-même votre marché immobilier local pour décider d’un prix adapté ? Quel que soit le moyen par lequel vous obtiendrez une ou plusieurs estimations pour votre bien immobilier estimation en ligne, agent, notaire, expert indépendant, etc., c’est vous et vous seul qui déciderez du prix auquel vous voulez vendre votre bien. Parmi ces différentes évaluations, il ne s’agit pas de choisir celle qui est la plus haute et donc la plus intéressante pour vous. Non, il s’agit d’être capable de fixer judicieusement votre demande de manière à réaliser une vente optimale. C’est-à-dire une vente rapide et dans de bonnes conditions pour vous. Outre, les avis de différents professionnels du secteur, vous pouvez également découvrir à quel prix vous pouvez vendre votre logement en étudiant vous-même votre marché immobilier local et en connaissant les caractéristiques précises de votre maison la surface, les travaux à faire ou encore la qualité du terrain et de l’emplacement. En fonction de sa situation dans le quartier, l’estimation de sa maison peut évoluer plus ou moins fortement. En effet, pour attirer des acquéreurs, il suffit de proposer l’une des meilleures offres pour le type de bien que vous vendez dans votre secteur géographique. En étudiant les offres dans les annonces immobilières par des vendeurs concurrents, vous pouvez déjà avoir un bon aperçu du positionnement à avoir. Cependant, n’oubliez pas que les prix dans les annonces sont souvent bien plus élevés que les prix réels de vente… Pour attirer les acquéreurs dans votre logement plutôt que dans celui du voisin, votre prix doit être plus attractif que ceux des annonces dont les biens ne se vendent pas et restent sur les sites d’annonces pendant des mois, voire des années. Vous pouvez également utiliser ces 7 sites pour suivre les prix de l’immobilier. Autres conseils pour bien vendre Bien estimer le prix de son logement est l’une des conditions indispensables pour vendre votre maison en moins de 6 mois. Cela ne fait pas tout, mais cela y contribue grandement. Vous pourrez découvrir d’autres conseils d’ pour vous aider à trouver rapidement un acquéreur au bon tarif. Pensez également à bien prévoir ces 10 diagnostics immobiliers pour une vente. Bien estimer la maison que l’on veut acheter Il n’y a pas qu’un propriétaire qui veut une estimation de sa maison. Un acheteur a tout intérêt à s’intéresser à son marché immobilier local pour vérifier qu’il ne va pas payer trop cher sa maison. Avant de faire une offre d’achat, l’acquéreur peut donc chercher une juste estimation de la maison qu’il a repérée. Cela peut éviter de surpayer un bien et permet de réduire le montant du prêt immobilier nécessaire pour le financement.
Construiremieux, plus vite et moins cher. Bâtir en quelques mois des demeures ultraperformantes et très abordables : c’est le défi relevé par Maisons Logelis. Entretien avec
En vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence, le propriétaire d’un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain quand bien même la construction du bâtiment aurait été financée par des tiers que ces tiers soient ou non membres de la famille du propriétaire du terrain. Alors que cette disposition fait partie de notre législation depuis plus de deux siècles, ses conséquences juridiques sont loin d’être connues et appréciées par tous ceux qui ont un projet de construction. Nous connaissons tous au moins une personne qui est propriétaire d’un terrain sur lequel elle souhaite faire construire une maison avec son conjoint. Ce petit billet a pour objectif de l’inciter à la prudence et d’attirer son attention sur les risques d’une telle opération. Publication initiale le 15/01/2012 – Dernière modification le 02/10/2012 La propriété du terrain Cette personne peut avoir acquis, seule, ce terrain. Elle peut aussi l’avoir reçu au titre d’un legs, d’une donation ou à la suite de l’ouverture d’une succession. Il faudra, dans cette situation, vérifier attentivement avec un notaire, l’étendue des droits de l’heureux bénéficiaire et les conséquences juridiques et fiscales d’une construction initiée et financée par lui. S’agit-il de la pleine propriété du terrain ou de sa nue-propriété ? Il serait aventureux pour le nu-propriétaire de faire édifier des constructions… dont l’usufruitier aura la jouissance. Ce terrain est-il détenu par une indivision auquel cas, l’indivision deviendra propriétaire des constructions… et pas seulement le constructeur ? La donation fait-elle l’objet d’un droit de retour qui permet au donateur de récupérer le bien donné dans le cas où le bénéficiaire viendrait à décéder avant lui ? La construction est édifiée sur le terrain Imaginons le cas fréquent d’un terrain appartenant à l’un des conjoints sur lequel les deux personnes font construire une maison. Puisque nous sommes devant le fait accompli, tentons d’en lister les conséquences. Le bien construit appartient exclusivement au propriétaire du terrain. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il sera dû à la communauté lors de sa liquidation en cas de divorce ou de décès une récompense à hauteur des sommes réglées par ladite communauté pour financer sur fonds propres ou à crédit la construction. Dans les autres cas mariage sous le régime de la séparation de biens, PACS, vie commune sans contrat, on parlera d’un droit de créance de celui qui a participé au financement à l’encontre du propriétaire de la construction. Quelle que soit la situation familiale du couple mariés ou pas, il conviendra de pouvoir apporter la preuve de cette participation au financement de la construction. À défaut d’accord amiable, il faudra porter le litige devant un tribunal. La participation au financement de la construction ne vise que les sommes dépensées ; pas le temps et la main-d’œuvre. Voir Cas. Civ. 1ère 26 oct. 2011 pourvoi n° De la sorte, la plus-value procurée par l’activité d’un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à l’autre époux ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté. La construction n’est pas encore édifiée sur le terrain Il est donc encore temps de chercher des solutions de contournement. Si la donation du terrain n’a pas encore été réalisée, on peut imaginer de la faire en faveur des deux conjoints même si on aura toutes les raisons de regretter plus tard d’avoir mis en œuvre ce montage lorsqu’il y aura divorce ou séparation. Comme on dit, donner, c’est donner… La solution la plus simple consiste, pour le propriétaire du terrain, à financer seul la construction de la maison… même si, en pratique, cette solution est souvent irréalisable financièrement. Il est parfois proposé aux époux d’adopter le régime de la communauté universelle dans lequel tous les biens des époux présents et à venir, quelle que soit leur date d’acquisition et quelle que soit la manière dont ils ont été financés entrent dans cette communauté. Ce régime, qui peut être adopté au moment du mariage ou après celui-ci, a des incidences qu’il faut savoir mesurer notamment à l’égard des enfants surtout si certains sont issus d’une précédente union. Ajoutons également que, si l’un des conjoints s’oriente vers une activité professionnelle de nature à mettre en péril son patrimoine telle une activité de travailleur indépendant ou dans le cas d’un cautionnement fourni pour garantir les engagements d’une entreprise, c’est tout le patrimoine de la communauté qui pourra être appréhendé par les créanciers. Il est aussi parfois proposé de créer une SCI au capital de laquelle, l’une des personnes apporte le terrain et l’autre apporte une somme d’argent équivalente à la valeur du terrain. C’est donc la SCI qui va faire construire l’immeuble. Chaque associé recevant des parts à hauteur de son apport. Faut-il encore que l’associé qui ne possède pas le terrain ait quelques liquidités. Signalons également, qu’en l’état actuel de la législation, la SCI n’est pas éligible au prêt à taux zéro. Les notaires conseillent parfois à celui qui est propriétaire du terrain d’en céder ou d’en donner une partie à l’autre personne afin que le terrain soit la propriété des deux. Cette solution n’est pas sans frais droits de mutation d’autant que les donations entre personnes n’appartenant pas à la même famille personnes vivant maritalement sans avoir conclu un PACS, par exemple sont très lourdement taxées de l’ordre de 60%. Le financement de l’opération La situation juridique doit être analysée et éventuellement aménagée avant toute étude relative au financement. Dans tous les cas, le mariage hors communauté universelle, avec les risques de ce régime, la signature d’un PACS ou la mise en place de dispositions testamentaires particulières donation au dernier vivant, testaments croisés,… ne modifie rien les conséquences de l’article 552 du code civil. La banque n’a pas vocation à conseiller les emprunteurs sur la situation qui sera la leur en cas de décès ou de divorce/séparation. Le spécialiste de ces questions est le notaire. L’objectif principal de la banque est que les emprunteurs remboursement ponctuellement le montant des sommes prêtées. L’objectif secondaire est d’éviter toute situation dans laquelle la banque pourrait être accusée de ne pas avoir conseillé judicieusement les emprunteurs. On dit souvent que la banque refuse de consentir un prêt à taux zéro à des personnes qui souhaitent construire quand le terrain n’appartient qu’à l’une d’elles. Il s’agit là d’un raccourci qui demande à être précisé. La banque qui a connaissance d’une telle situation un propriétaire mais deux coemprunteurs hésite à s’engager dans un montage dont le résultat est l’enrichissement du propriétaire du terrain qui deviendra propriétaire de la construction et l’appauvrissement du coemprunteur qui remboursera un prêt sans être jamais propriétaire du bien. Peu importe que le prêt sollicité soit réglementé PTZ, prêt épargne logement,… ou pas. La banque peut craindre, en cas de décès ou de divorce/séparation, de voir sa responsabilité engagée par celui qui se trouvera sans toit après avoir remboursé un prêt durant des années. Comme il n’existe pas, en droit français, de droit à crédit, il est bien évidemment impossible de contraindre un établissement bancaire à participer à ce que certains n’hésitent pas à qualifier de spoliation de l’un des deux coemprunteurs. Voir Cour de cassation – chambre civile 1 – 26 septembre 2012 – N° 11-20196 56RgC. 471 405 268 341 466 157 187 128 370

est il plus cher de faire construire sa maison