Trouverun terrain : s'il est de plus en plus difficile de trouver un terrain où faire construire sa maison, car le foncier se raréfie, il reste possible d'acheter des emplacements viabilisés, notamment dans les zones rurales. En France, le terrain moyen était de 900 m² en 2017 avec un coût de 93 € / m². Ceci n'est bien évidemment qu'une tendance qui tend à prouver la part17 octobre 2019 Publié par Achat Terrain La construction d'une maison neuve implique généralement l'achat préalable d'un terrain. Les frais d'acquisition, aussi appelés frais de notaire, sont calculés en fonction du prix de ce dernier. Un montant à intégrer dans votre calcul pour anticiper votre budget immobilier. Règles générales et frais de notaire Vous l'avez compris, impossible d'être exonéré des frais de notaire dès lors que vous devenez propriétaire. Cependant, ils seront plus ou moins élevés en fonction du type d'achat. Voici les règles de base appliquées selon les projets immobiliers Pour l'achat d'un logement neuf ou d'une maison neuve intégrée dans un programme immobilier neuf, les frais de notaire sont compris entre 2 et 3% du montant du bien. Pour l'achat d'un logement ancien, les frais de notaire sont compris entre 7 et 8% du montant du bien. Pour la construction d'une maison neuve, les frais de notaire sont calculés sur le prix d'achat du terrain. La construction est quant à elle exonérée de la taxation. Des sommes à ne pas négliger dans votre enveloppe de financement immobilier. À lire aussi >>Maison neuve comment financer un projet de construction ? Qu'est-ce que les frais de notaire ? Un achat ou une vente immobilière implique nécessairement le notaire. Un passage obligatoire qui donne sa forme authentique à la transaction par la signature de l'acte de vente. Pour assumer toutes les formalités liées à la vente, le particulier s'acquitte des "frais de notaire" auprès du professionnel, une appellation courante mais pourtant erronée. Le professionnel touche en effet une part infime des dits "frais de notaire" sous la forme d'émoluments. Pour faire simple, les "frais de notaire" se composent de plusieurs items à connaître pour mieux comprendre les sommes versées et ce sont les taxes collectées par le notaire pour l'Etat qui gonflent la note. Droits de mutation et frais de notaire Les droits de mutation sont en effet la partie la plus importante des frais de notaire. Ils représentent 5,80% du prix d'achat du terrain en France entière, à l'exception de quatre départements qui ont conservé le taux initial de 5,09% l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte. Ainsi, pour un terrain acheté 100 000 euros, les droits de mutation s'élèvent à 5 090 euros dans les quatre départements exceptions et à 5 800 euros sur le reste du territoire. Émoluments et frais de notaire Les émoluments du notaire sont considérés comme la rémunération du professionnel. Ils sont fixés par un barème et sont strictement encadrés. Ils sont eux aussi calculés en fonction du prix du terrain acheté. Ainsi, pour une acquisition de 100 000 euros, les émoluments sont d'environ 1 260 euros. Bon à savoir la rémunération du notaire ne peut être inférieure à 90 euros et supérieure à 10% du prix du terrain. Formalités et frais de notaire Toutes les démarches entamées par le notaire demandent du temps et de l'argent. Ainsi, aux droits de mutation et aux émoluments s'ajoute le coût des formalités. Il englobe notamment l'état de situation hypothécaire, la demande de certificat d'urbanisme pour un montant d'environ 1 200 euros. À cette somme s'additionne la contribution de sécurité immobilière, ex-salaire du conservateur des hypothèques pour 80 euros. Le coût final des frais de notaire lié à la construction de votre maison neuve pour un terrain acheté 100 000 euros s'élèverait donc à 5 800 euros au titre de droit de mutation + 1 260 euros au titre d'émoluments du notaire + 1 200 euros au titre de formalités + 80 euros au titre de contribution de sécurité immobilière = 8 340 euros. Les autres frais liés à la construction d'une maison neuve Pour anticiper un budget immobilier au plus près des réalités, sachez que la construction d'une maison neuve appelle également le paiement d'autres frais et taxes, comme la taxe locale d'équipement, la TVA à 20%, les taxes d'urbanisme taxe d'aménagement, l'optionnel versement pour sous-densité…. Unlogement confortable de 100 m² Si vous voulez faire construire une maison individuelle de 100 m², découvrez les trois options suivantes : la maison Écrin à partir de 120 155 euros, la maison Loréa à partir de 120 747 euros, la maison Audace à partir de 123 040 euros et la maison Inéa à partir de 125 472 euros.. La maison Écrin vous permet de profiter de 3 chambres et d’un
Chaque bien est unique et s’étudie précisément Il existe différents sites sur les prix immobiliers qui peuvent vous permettre d’obtenir une première idée des prix des logements dans votre secteur géographique. Seulement, pour obtenir une évaluation beaucoup plus précise de votre bien immobilier, vous ne pouvez pas vous contenter d’appliquer une moyenne globale de prix au mètre carré à la superficie de votre appartement ou d’utiliser le prix moyen de vente d’une maison. Chaque bien immobilier est unique, ne serait-ce par son emplacement. Même deux appartements identiques au sein d’un même immeuble ne sont pas localisés exactement au même endroit pas le même étage, pas la même exposition, etc.. Il existe donc une multitude de critères à étudier pour établir la véritable valeur d’un appartement ou d’une maison. Faire estimer sa maison ou son appartement demande donc de s’adresser à ceux qui ont de l’expérience de ces évaluations et à ceux qui ont accès aux informations précises des anciennes ventes sur votre marché immobilier local. Une estimation en ligne pour une maison ou un appartement Depuis quelques années, de nombreux sites d’estimation immobilière gratuite en ligne ont vu le jour. La plupart de ces moteurs d’estimation se basent sur des bases de données regroupant de nombreuses informations sur les ventes réalisées dans un passé proche. Ils peuvent ainsi vous donner une fourchette de prix pour votre habitation sans même le visiter. Plus il y a de ventes similaires dans votre secteur géographique et plus ces évaluations en ligne seront précises. Par exemple, estimer le prix d’un studio à Paris sera plus simple pour ces services en ligne que donner une valeur précise pour une maison d’architecte dans une ville de moins de 50 000 habitants. Vous pouvez donc obtenir une première estimation en utilisant les outils de site comme celui de Drimki Les estimations immobilières des notaires sont les plus fiables Les notaires sont les personnes qui enregistrent et officialisent toutes les transactions. Ce sont eux qui récupèrent les taxes sur un achat immobilier droits de mutation pour l’État à travers les frais de notaire. Les notaires sont donc très bien placés pour connaître la valeur réelle des biens immobiliers dans la ville ou la région où ils exercent. L’expertise d’un notaire sur votre maison ou votre appartement peut se faire de deux manières différentes Soit le notaire vous procure un certificat d’expertise ou avis de valeur ». Il estime alors votre bien en se basant sur une méthode qui exclut tout audit du bien. Soit le notaire étudie de manière très précise la valeur vénale de votre bien immobilier lors d’une expertise détaillée. Il vous communique alors différents éléments comme des exemples de transactions similaires. Pour fixer une valeur avec précision, les notaires ont des accès à la base BIEN pour l’Ile-de-France et la base PERVAL pour la Province. Ces bases de données contiennent toutes les informations sur les transactions de logements et servent à donner les statistiques des prix notaires-INSEE. Le prix d’une expertise notariale va dépendre du type de bien, du temps nécessaire à l’étude complète et aux recherches techniques comme cela est expliqué sur Une agence immobilière estime gratuitement votre maison Un agent immobilier propose également d’étudier votre maison pour vous conseiller sur un prix de vente adapté. La plupart des agences immobilières proposent des estimations de maison gratuites. C’est un moyen pour elles de récupérer des mandats de vente. Vous devrez donc être attentifs et vigilants car certains agents n’hésitent pas à gonfler volontairement le prix estimé de votre bien dans le but de vous faire signer un mandat avec eux plutôt qu’avec un concurrent. Rien ne vous empêche de faire réaliser des estimations par différents agents immobiliers. Vous aurez alors plusieurs avis et vous pourrez en déduire une moyenne correcte. Le niveau de qualité et de précision de l’expertise d’un agent immobilier peut vous aider à choisir votre agence immobilière pour votre vente ou à décider de vendre seul votre logement. Cela permet d’établir un premier contact et de jauger le professionnalisme de l’agent. Attention à ne pas choisir son agence simplement sur le montant de l’estimation. Le meilleur professionnel, celui qui vous permettra de vendre rapidement au bon prix, ne sera probablement pas celui qui vous proposera la valeur la plus élevée. Vous pouvez par exemple faire une demande d’estimation par un agent immobilier ici. COMPAREZ LES FRAIS D'AGENCE >>Des sociétés font exclusivement des études de valeur de biens immobiliers Outre les notaires et les agents immobiliers, il existe un peu partout en France des experts immobiliers agréés auprès des tribunaux. Ce type de professionnel présente l’avantage d’être totalement indépendant et ne s’intéressera pas à la vente de votre bien. Un expert indépendant peut apporter plus d’objectivité sur l’estimation de la valeur réelle de votre appartement ou de votre maison. Pour une expertise immobilière indépendante de votre bien, il existe différents réseaux regroupant des experts agréés où vous pouvez faire appel à des professionnels indépendants. Ce sont des personnes spécialisées dans l’évaluation de biens immobiliers de tous types appartements, maisons, terrains, locaux commerciaux, bureaux, etc.. Ces experts peuvent intervenir aussi bien pour une estimation avant une vente que pour tout autre besoin valeur vénale de biens immobiliers dans le cadre d’un redressement fiscal, d’une succession, d’un divorce, d’une déclaration d’IFI, etc.. Le prix de ce type d’estimation peut varier d’une société à une autre. Il viendra s’ajouter à la liste des frais à payer lors d’une vente immobilière. Étudiez vous-même votre marché immobilier local pour décider d’un prix adapté ? Quel que soit le moyen par lequel vous obtiendrez une ou plusieurs estimations pour votre bien immobilier estimation en ligne, agent, notaire, expert indépendant, etc., c’est vous et vous seul qui déciderez du prix auquel vous voulez vendre votre bien. Parmi ces différentes évaluations, il ne s’agit pas de choisir celle qui est la plus haute et donc la plus intéressante pour vous. Non, il s’agit d’être capable de fixer judicieusement votre demande de manière à réaliser une vente optimale. C’est-à -dire une vente rapide et dans de bonnes conditions pour vous. Outre, les avis de différents professionnels du secteur, vous pouvez également découvrir à quel prix vous pouvez vendre votre logement en étudiant vous-même votre marché immobilier local et en connaissant les caractéristiques précises de votre maison la surface, les travaux à faire ou encore la qualité du terrain et de l’emplacement. En fonction de sa situation dans le quartier, l’estimation de sa maison peut évoluer plus ou moins fortement. En effet, pour attirer des acquéreurs, il suffit de proposer l’une des meilleures offres pour le type de bien que vous vendez dans votre secteur géographique. En étudiant les offres dans les annonces immobilières par des vendeurs concurrents, vous pouvez déjà avoir un bon aperçu du positionnement à avoir. Cependant, n’oubliez pas que les prix dans les annonces sont souvent bien plus élevés que les prix réels de vente… Pour attirer les acquéreurs dans votre logement plutôt que dans celui du voisin, votre prix doit être plus attractif que ceux des annonces dont les biens ne se vendent pas et restent sur les sites d’annonces pendant des mois, voire des années. Vous pouvez également utiliser ces 7 sites pour suivre les prix de l’immobilier. Autres conseils pour bien vendre Bien estimer le prix de son logement est l’une des conditions indispensables pour vendre votre maison en moins de 6 mois. Cela ne fait pas tout, mais cela y contribue grandement. Vous pourrez découvrir d’autres conseils d’ pour vous aider à trouver rapidement un acquéreur au bon tarif. Pensez également à bien prévoir ces 10 diagnostics immobiliers pour une vente. Bien estimer la maison que l’on veut acheter Il n’y a pas qu’un propriétaire qui veut une estimation de sa maison. Un acheteur a tout intérêt à s’intéresser à son marché immobilier local pour vérifier qu’il ne va pas payer trop cher sa maison. Avant de faire une offre d’achat, l’acquéreur peut donc chercher une juste estimation de la maison qu’il a repérée. Cela peut éviter de surpayer un bien et permet de réduire le montant du prêt immobilier nécessaire pour le financement.
Construiremieux, plus vite et moins cher. Bâtir en quelques mois des demeures ultraperformantes et très abordables : c’est le défi relevé par Maisons Logelis. Entretien avecEn vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence, le propriétaire d’un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain quand bien même la construction du bâtiment aurait été financée par des tiers que ces tiers soient ou non membres de la famille du propriétaire du terrain. Alors que cette disposition fait partie de notre législation depuis plus de deux siècles, ses conséquences juridiques sont loin d’être connues et appréciées par tous ceux qui ont un projet de construction. Nous connaissons tous au moins une personne qui est propriétaire d’un terrain sur lequel elle souhaite faire construire une maison avec son conjoint. Ce petit billet a pour objectif de l’inciter à la prudence et d’attirer son attention sur les risques d’une telle opération. Publication initiale le 15/01/2012 – Dernière modification le 02/10/2012 La propriété du terrain Cette personne peut avoir acquis, seule, ce terrain. Elle peut aussi l’avoir reçu au titre d’un legs, d’une donation ou à la suite de l’ouverture d’une succession. Il faudra, dans cette situation, vérifier attentivement avec un notaire, l’étendue des droits de l’heureux bénéficiaire et les conséquences juridiques et fiscales d’une construction initiée et financée par lui. S’agit-il de la pleine propriété du terrain ou de sa nue-propriété ? Il serait aventureux pour le nu-propriétaire de faire édifier des constructions… dont l’usufruitier aura la jouissance. Ce terrain est-il détenu par une indivision auquel cas, l’indivision deviendra propriétaire des constructions… et pas seulement le constructeur ? La donation fait-elle l’objet d’un droit de retour qui permet au donateur de récupérer le bien donné dans le cas où le bénéficiaire viendrait à décéder avant lui ? La construction est édifiée sur le terrain Imaginons le cas fréquent d’un terrain appartenant à l’un des conjoints sur lequel les deux personnes font construire une maison. Puisque nous sommes devant le fait accompli, tentons d’en lister les conséquences. Le bien construit appartient exclusivement au propriétaire du terrain. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il sera dû à la communauté lors de sa liquidation en cas de divorce ou de décès une récompense à hauteur des sommes réglées par ladite communauté pour financer sur fonds propres ou à crédit la construction. Dans les autres cas mariage sous le régime de la séparation de biens, PACS, vie commune sans contrat, on parlera d’un droit de créance de celui qui a participé au financement à l’encontre du propriétaire de la construction. Quelle que soit la situation familiale du couple mariés ou pas, il conviendra de pouvoir apporter la preuve de cette participation au financement de la construction. À défaut d’accord amiable, il faudra porter le litige devant un tribunal. La participation au financement de la construction ne vise que les sommes dépensées ; pas le temps et la main-d’œuvre. Voir Cas. Civ. 1ère 26 oct. 2011 pourvoi n° De la sorte, la plus-value procurée par l’activité d’un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à l’autre époux ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté. La construction n’est pas encore édifiée sur le terrain Il est donc encore temps de chercher des solutions de contournement. Si la donation du terrain n’a pas encore été réalisée, on peut imaginer de la faire en faveur des deux conjoints même si on aura toutes les raisons de regretter plus tard d’avoir mis en œuvre ce montage lorsqu’il y aura divorce ou séparation. Comme on dit, donner, c’est donner… La solution la plus simple consiste, pour le propriétaire du terrain, à financer seul la construction de la maison… même si, en pratique, cette solution est souvent irréalisable financièrement. Il est parfois proposé aux époux d’adopter le régime de la communauté universelle dans lequel tous les biens des époux présents et à venir, quelle que soit leur date d’acquisition et quelle que soit la manière dont ils ont été financés entrent dans cette communauté. Ce régime, qui peut être adopté au moment du mariage ou après celui-ci, a des incidences qu’il faut savoir mesurer notamment à l’égard des enfants surtout si certains sont issus d’une précédente union. Ajoutons également que, si l’un des conjoints s’oriente vers une activité professionnelle de nature à mettre en péril son patrimoine telle une activité de travailleur indépendant ou dans le cas d’un cautionnement fourni pour garantir les engagements d’une entreprise, c’est tout le patrimoine de la communauté qui pourra être appréhendé par les créanciers. Il est aussi parfois proposé de créer une SCI au capital de laquelle, l’une des personnes apporte le terrain et l’autre apporte une somme d’argent équivalente à la valeur du terrain. C’est donc la SCI qui va faire construire l’immeuble. Chaque associé recevant des parts à hauteur de son apport. Faut-il encore que l’associé qui ne possède pas le terrain ait quelques liquidités. Signalons également, qu’en l’état actuel de la législation, la SCI n’est pas éligible au prêt à taux zéro. Les notaires conseillent parfois à celui qui est propriétaire du terrain d’en céder ou d’en donner une partie à l’autre personne afin que le terrain soit la propriété des deux. Cette solution n’est pas sans frais droits de mutation d’autant que les donations entre personnes n’appartenant pas à la même famille personnes vivant maritalement sans avoir conclu un PACS, par exemple sont très lourdement taxées de l’ordre de 60%. Le financement de l’opération La situation juridique doit être analysée et éventuellement aménagée avant toute étude relative au financement. Dans tous les cas, le mariage hors communauté universelle, avec les risques de ce régime, la signature d’un PACS ou la mise en place de dispositions testamentaires particulières donation au dernier vivant, testaments croisés,… ne modifie rien les conséquences de l’article 552 du code civil. La banque n’a pas vocation à conseiller les emprunteurs sur la situation qui sera la leur en cas de décès ou de divorce/séparation. Le spécialiste de ces questions est le notaire. L’objectif principal de la banque est que les emprunteurs remboursement ponctuellement le montant des sommes prêtées. L’objectif secondaire est d’éviter toute situation dans laquelle la banque pourrait être accusée de ne pas avoir conseillé judicieusement les emprunteurs. On dit souvent que la banque refuse de consentir un prêt à taux zéro à des personnes qui souhaitent construire quand le terrain n’appartient qu’à l’une d’elles. Il s’agit là d’un raccourci qui demande à être précisé. La banque qui a connaissance d’une telle situation un propriétaire mais deux coemprunteurs hésite à s’engager dans un montage dont le résultat est l’enrichissement du propriétaire du terrain qui deviendra propriétaire de la construction et l’appauvrissement du coemprunteur qui remboursera un prêt sans être jamais propriétaire du bien. Peu importe que le prêt sollicité soit réglementé PTZ, prêt épargne logement,… ou pas. La banque peut craindre, en cas de décès ou de divorce/séparation, de voir sa responsabilité engagée par celui qui se trouvera sans toit après avoir remboursé un prêt durant des années. Comme il n’existe pas, en droit français, de droit à crédit, il est bien évidemment impossible de contraindre un établissement bancaire à participer à ce que certains n’hésitent pas à qualifier de spoliation de l’un des deux coemprunteurs. Voir Cour de cassation – chambre civile 1 – 26 septembre 2012 – N° 11-20196 56RgC. 471 405 268 341 466 157 187 128 370