🧧 Article 28 Code De Procédure Pénale

Codede procédure pénale. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code de procédure pénale. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. préliminaire - Art. 937) DEUXIÈME PARTIE - DÉCRETS EN CONSEIL D'ÉTAT (Décr. n o 77-194 du 3 mars 1977). (Art. R. 1 er - Art. R. 430) TITRE PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Décr.

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^{Selonl’article 42 du nouveau code de procédure pénale qui est en train d’être proposé, les fonctionnaires investis des pouvoirs de police judiciaires sont les surveillants des services pénitentiaires, ingénieurs, fonctionnaires et agents assermentés des eaux et forêts, de la douane ; du commerce et de la concurrence ; des impôts, de l’urbanisme et de la construction,} CatégorieProcédure pénale. Article principal : Procédure pénale. Cette catégorie concerne la procédure générale considérée globalement. Pour les articles concernant spécifiquement la procédure pénale française, classer les articles ou se reporter aux articles figurant dans la Catégorie:Procédure pénale en France. Article695-28-1 du Code de procédure pénale - Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et

Toutsimplement parce qu’elle n’est pas conforme à l’article 144 du code de procédure pénale. Dans la mesure où elle n’indique pas les faits qui sont reprochés à Cellou Dalein Diallo. Or cet article est clair, normalement cette convocation doit indiquer les faits qui sont reprochés à monsieur Diallo ainsi que leurs qualifications. La convocation ne détient que

IV-Les inspecteurs de l'environnement habilités dans les conditions prévues au II du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire. Nota: SxB7. 322 414 204 433 355 44 441 51 44

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