🐰 Plan Local D Urbanisme Saint Hilaire De Riez

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Villede Saint-Hilaire de Riez > Plan Local d’Urbanisme > 5.Annexes 2 Cette note a pour objectif de présenter l'état sanitaire actuel de la commune de Saint-Hilaire de Riez sur les

Ce que vous allez acheter ici Lorsque vous cliquez sur une parcelle et que vous cliquez sur "ajout au panier" vous allez pouvoir acheter un fichier électronique au format pdf qui comportera une douzaine de pages avec des vues mises à l'échelle à différents "zoom" de la parcelle dans son contexte dans la commune de Notre-Dame-de-Riez. Vous allez aussi avoir un accès internet sans limitation graphique au cadastre de Notre-Dame-de-Riez, sur cette vue premium vous pourrez faire autant d'impressions que vous le désirerez. Pour les professionnels, en fonction de la disponibilité, vous aurez aussi la possibilité de télécharger les feuilles cadastrales de Notre-Dame-de-Riez au format DXF autocad si ce format est disponible. Le document comportera un tableau avec les surfaces des zones construites et celles non construites, ces données sont le résultat de calculs géométriques sur la forme de la parcelle et de celle des bâtiments. En fonction de la disponibilité des informations, nous vous fournirons aussi dans le rapport PDF des informations sur les risques Radon, Sismicité et Plan de Prévention des Risques et sur les risques potentiels de pollution des sols Sources BASIAS, BASOL, SIS, installations classées pour la parcelle sélectionnée. Vous aurez la possibilité de calculer des surfaces, des périmètres et ou faire des mesures grâce à un outil de mesure graphique. Dans le document nous vous fournirons aussi les coordonnées des organismes pour identifier le propriétaire de la parcelle située à Notre-Dame-de-Riez. Vous pourrez afficher sur la carte dynamique les mitoyennetés mur, clôture, haie, fossé pour les parcelles disposant de ce type d'information. FAQ du cadastre Comment consulter les informations du cadastre de Notre-Dame-de-Riez ? Le cadastre est un document qui peut se consulter en ligne notamment ici mais vous avez aussi la possibilité d'aller en mairie au service de l'Urbanisme pour consulter les feuilles cadastrales qui vous intéressent. Où trouver la référence d'une parcelle ? Le cadastre est un document composé de parcelles qui sont toutes identifiées grâce à un numéro spécifique, la référence cadastrale. Ce numéro peut se retrouver dans votre acte de vente notamment mais si vous ne l'avez pas ou si vous n'êtes pas propriétaire de la parcelle vous pouvez aussi utiliser notre moteur de recherche afin de trouver cette référence grâce à une adresse postale. Que trouve t-on comme information dans le cadastre à Notre-Dame-de-Riez ? Le cadastre est un document légal qui donne des informations sur les parcelles, ce document est principalement utilisé par les collectivités et l'état pour le calcul des impôts. En terme d'information, on retrouve pour chaque parcelle, les limites géographiques des parcelles, une indication de la surface de la parcelle et tous les éléments permettant de situer la parcelle dans la feuille cadastrale. Qu'est ce qu'une feuille cadastrale ? Afin de simplifier la gestion du cadastre des communes, les parcelles sont regroupées en feuilles cadastrales le plus souvent identifiées par des lettres, les parcelles étant quant à elles identifiées par des numéros. Est-il nécessaire d'avoir recours à un géomètre-expert ? Les documents du cadastre ne remplacent pas un relevé fait par un géomètre qui lui sera précis ce que le cadastre ne sera pas toujours. En cas de doute il est donc conseillé de faire appel à ces professionnels. Qu’est ce que le PLU ou PLUi ? Le PLU est le Plan Local d’Urbanisme qui est défini et mis en place par la commune. Celui-ci permet d'obtenir l'ensemble des documents opposables sur la réglementation des constructions de la commune possibilités de construction, informations sur les obligations, identification des zones protégées, hauteurs des bâtiments, etc.... Le PLUi est identique au PLU mais il est géré par une Communauté de Communes ou une Communauté d’Agglomération, il est donc applicable à un ensemble de communes de ce groupement de communes. Qu'est ce qu'une valeur foncière ? Lors d'une transaction immobilière, l'état va enregistrer cette transaction sous la forme de valeurs foncières. Si la transaction comporte plusieurs bâtiments ou parcelles alors il y aura autant de valeurs foncières que de bâtiments ou parcelles répertoriés au cadastre. De ce fait il est donc fréquent qu'une transaction immobilière soit composées de plusieurs valeurs foncières une maison avec un garage par exemple. A quoi sert le fichier DXF ? Ce format de fichier est notamment utilisé dans les logiciels de dessin professionnels comme ceux des architectes, ce format est une représentation vectorielle du cadastre. Les professionnels peuvent donc l'intégrer dans leur projet de construction par exemple. Coordonnées de la mairie de Notre-Dame-de-Riez HOTEL DE VILLE 2 rue du Ligneron 85270 Notre-Dame-de-Riez Les principales villes du département de la Vendée Cadastre La Roche Sur YonCadastre ChallansCadastre Les HerbiersCadastre Fontenay-le-ComteCadastre Les Sables-d'OlonneCadastre Olonne-sur-MerCadastre Château-d'OlonneCadastre Saint-Hilaire-de-RiezCadastre LuçonCadastre AizenayCadastre ChantonnayCadastre Saint-Jean-de-Monts Les villes les plus proches de Notre-Dame-de-Riez Cadastre FenouillerCadastre Saint Hilaire de RiezCadastre CommequiersCadastre SoullansCadastre Saint Gilles Croix de VieCadastre Saint Maixent sur VieCadastre Saint RévérendCadastre GivrandCadastre PerrierCadastre L'Aiguillon sur VieCadastre ChallansCadastre Sallertaine Vous souhaitez construire une zone de chalandise ou déterminer un potentiel immobilier à Notre-Dame-de-Riez? 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JacquesBaud, premier adjoint de St-Hilaire de Riez. Plan local d’urbanisme, ou PLU. Derrière cet acronyme se cache un élément primordial de la vie municipale, pour les élus mais aussi pour

^{CONSEIL MUNICIPAL de St HILAIRE de RIEZ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 Conseil Municipal Séance du 29 mai 2015 à 19h00 Note de Synthèse Désignation d’un secrétaire de séance Approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2015 Organisation communale – Commission des marchés de détails – Modification Par délibération en date du 18 avril 2014, le Conseil municipal a fixé la composition de la Comité consultatif des marchés de détails. Il est proposé au Conseil municipal de remplacer M. Jacky MERCIER, en raison de l’indisponibilité de ce dernier, par M. Sylvain DALICHAMPT Citoyenneté – Organisme consultatif – Conseil des Sages – Charte déontologique – Remplacement d’un membre Un nouveau Conseil des Sages a été mis en place par délibération en date du 4 juillet 2014. Après consultation des membres du Conseil des Sages, il est proposé au Conseil municipal de renouveler l’approbation de la charte déontologique qui s’impose à chaque membre. Par ailleurs, madame TREMBLAIS a adressé au Maire sa démission du Conseil des sages pour des raisons personnelles. Il est proposé de désigner madame Christiane CHEVRIER pour assurer son remplacement. 0 Coopération intercommunale – Accueils de Loisirs – Transfert de compétences – Convention de mise à disposition à la Communauté de communes dans le cadre d’une mutualisation ascendante – Approbation Depuis 2012, la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie étudie les modalités du transfert de la compétence accueil de loisirs » à l’intercommunalité. L’origine de cette réflexion est la volonté des élus d’apporter à toutes les communes un service pris en charge par la communauté, alors que seules les communes de Brem sur Mer et Brétignolles sur Mer bénéficient, depuis 2008, d’un accueil de loisirs intégralement financé par la Communauté de Communes. Accompagnée par le cabinet Cerise, la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie a lancé une étude du transfert de la compétence accueil de loisirs » qui s’est déroulée en trois phases La première phase de l’étude a permis de dresser l’état des lieux et le panorama des besoins d’accueil sur la Communauté de communes. La deuxième phase, a permis d’identifier les valeurs socle de la politique éducative du territoire, et d’en dégager les principes de référence qui serviront de base au projet éducatif du territoire. 1234- • Proposer un mode de garde • Aider à grandir • Accompagner les familles dans leur fonction éducative • Favoriser la transition entre les différents lieux de vie de l’enfant La troisième phase a eu pour objectif de déterminer des propositions d’actions et de moyens à mettre en œuvre pour répondre à ces besoins, sous forme de fiches projets. 1234- Renforcer les services pour le maillage du territoire et l’optimisation de l’existant Harmoniser l’offre d’accueil Faciliter l’information et l’accompagnement des familles Structurer le pilotage et la coordination ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 Dans le cadre de cette étude, un projet éducatif local communautaire a été conduit en collaboration réalisé avec les gestionnaires, professionnels, parents, bénévoles et institutions. Lors de la séance du Conseil communautaire du 28 mai 2015, il est proposé aux élus communautaires d’approuver le transfert de la compétence gestion des accueils de loisirs des mercredis et des vacances scolaires » à la Communauté de communes, à compter du 1er septembre 2015. Il en résulte sur le plan des modalités de mise en œuvre - la mise à disposition du bâtiment ALSH et du matériel affecté à cette mission conformément à l’article 1321-1 du code général des collectivités territoriales, - Dans la mesure où le personnel de la Ville affecté à cette mission exerce, par ailleurs, d’autres missions communales, la mise à disposition de ce personnel pendant le temps imparti à la mission Accueil de Loisirs des mercredis et des vacances scolaires. Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le transfert de la compétence gestion des accueils de loisirs des mercredis et des vacances scolaires» à la Communauté de Communes Pays de Saint Gilles Croix de Vie ainsi que les modalités de mise à disposition de l’Accueil de Loisirs de SaintHilaire de Riez à la Communauté de communes telles que fixées par le projet de convention joint à la présente délibération. 0 Coopération intercommunale – Système d’information géographique – Convention de mise à disposition du service Système d’information de la Ville La gestion du Système d’information géographique a été transférée à la Communauté de communes par arrêté préfectoral en date du 1er avril 2015. La Communauté de communes sollicite la mise à disposition du Service Système d’information de la ville pour assurer la maintenance du système d’information géographique. Les modalités de remboursement de la mise à disposition sont déterminées par une convention conformément à la réglementation en vigueur. La Communauté de communes prend en charge l’ensemble des coûts liés à la mise à disposition. Finances – Taxe sur la consommation finale d'électricité TCFE – Fixation du coefficient 2016 En application de la directive Européenne du 27 octobre 2003 et l’article 23 de la loi du 7 décembre 2010, la Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité TCFE a remplacée la Taxe sur l'électricité. Ainsi à une taxe assise sur une fraction de la facture 80% acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci 7% en Vendée, il a été substitué une taxe assise sur le volume d’électricité fournie et établie par rapport à un barème. Le Conseil municipal, par délibération du 26 septembre 2014 a fixé, à compter du 1er janvier 2015, le coefficient multiplicateur au taux maximum de La loi de Finances rectificative 2014, du 29 décembre dernier a modifié différentes dispositions relatives à la TCFE. En particulier, les collectivités compétentes pour percevoir la taxe sont tenues de choisir un coefficient multiplicateur unique parmi les valeurs suivantes 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50. er er Il convient de délibérer avant le 1 octobre pour fixer ce coefficient au 1 janvier 2016. er Il est proposé au Conseil municipal de maintenir le coefficient appliqué à compter du 1 janvier 2016, à 8,50. Tourisme – Transport public - Ligne départementale L 168 - Navettes SAINT-GILLES-CROX-DEVIE, SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ - SAINT-JEAN-DE-MONTS - NOTRE-DAME-DE-MONTS - Convention avec le Département de la Vendée - Renouvellement. Par délibération en date du 6 juillet 2009, le Conseil municipal a approuvé le partenariat entre la Ville, le Conseil général, la ville de Saint-Jean-de-Monts et l’ASLO permettant la mise en place d’un dispositif de transport estival sur la ligne départementale 168, entre Saint-Hilaire-de-Riez et Saint-Jean-de-Monts, à un tarif attractif. Ce partenariat a été étendu à la ville de Notre-Dame-de-Monts en 2013. Il est proposé de l’étendre à la ville de Saint-Gilles-Croix-de-Vie cette année. Comme l’année précédente, il est constaté une augmentation significative du nombre de voyages. Ce dernier est passé de 1200 en 2008 à 19 499 en 2014. Pour cette dernière année, le coût de cette opération pour la Ville s’est élevé à 2 204 € HT pour la communication et 5 697€ HT pour le transport. ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 Il est proposé au Conseil municipal de renouveler l’opération. Le tarif unique de 0,50 € serait maintenu. Le coût pour la Ville est calculé en fonction du nombre de voyages. Ainsi, la commune s’engage à indemniser le transporteur à hauteur • de 0,80 €, si le nombre de voyages est inférieur à la dernière base connue, soit 19 499 voyages pendant l’été 2014 sur ce secteur communes de SAINT HILAIRE DE RIEZ et SAINT JEAN DE MONTS, • 0,60 € pour le nombre de voyages compris entre 19 500 et 24 373 +25%, • 0,40 € pour le nombre de voyages se situant au-delà 24 373. Cette année, les coûts liés à la communication seront pris en charge par l’Office intercommunal du Tourisme. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le dispositif proposé et d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Services publics – La Poste – Modification des modalités de gestion du service public – Approbation La Poste dispose actuellement d’un point relais dans le quartier des Mouettes du 1er juillet au 31 août. L’entreprise publique propose de modifier ce dispositif et de confier à un commerçant, la réalisation de certaines prestations vente de timbres, prêt à poster, retrait de courriers et colis,…, sous la forme d’une convention de mandat. Le commerçant est rémunéré par la Poste qui assure sa formation et lui fournit le matériel et les consommables nécessaires. Aucune participation financière n’est mise à la charge de la Commune. Le service serait rendu sur une période plus étendue, du 1er mai au 15 septembre. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification de l’organisation du service public de la Poste Littoral – Tourisme – Concession des plages – Avenant à la concession des plages Par arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2012, l’Etat a approuvé les modalités de renouvellement de la concession des plages sur le territoire communal. Afin de prendre en compte certaines évolutions, des modifications mineures sont envisagées - Les bases nautiques des Demoiselles et de Sion ont été déplacées sur le domaine public communal. L’espace nécessaire est donc réduit passant respectivement de 300 à 200 m² pour les Demoiselles et de 720 m² à 320 m² sur la plage de Sion. - Sur la plage de Sion, la bibliothèque de plage est déplacée afin d’être plus à proximité du local de stockage qui jouxte la base nautique. Un cabanon de 5 m² serait mis en place afin d’améliorer les conditions de travail de l’agent affecté à la bibliothèque de plage. - Sur la plage des 5 Pineaux, le périmètre de zone d’animation municipale ZAM serait légèrement déplacé afin de permettre l’installation de chaises longues sur le solarium. Urbanisme – Engagement d’une procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme PLU. La Municipalité souhaite engager une procédure de modification simplifiée qui portera sur les points suivants Correction des coquilles dans la liste des emplacements réservés, Correction de la dénomination de l’emplacement réservé n°3 sur le plan de zonage Sud, Cartographie de la limite des Espaces Proches du Rivage et de la bande des 100 mètres sur les plans de zonage, Correction graphique de la limite de la zone UBc du Terre-Fort sur le plan de zonage Sud, Correction de la dénomination des zones Nl sur les plans de zonage, Actualisation du plan relatif au Droit de Préemption Urbain institué sur la commune. Les modalités de mise à disposition proposées sont les suivantes Mise à disposition d’un dossier de modification simplifiée en Mairie de Saint Hilaire de Riez au service urbanisme situé immeuble Les Salorges » - 6 rue du Gatineau pendant 38 jours consécutifs du 03 août au 09 septembre inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h45 à 17h15, ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 Un cahier d’observations sera déposé avec le dossier sur lequel chacun pourra prendre connaissance du dossier de modification simplifiée du PLU et consigner éventuellement ses observations. Le dossier de modification simplifiée a été notifié à M. le Préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées mentionnées à l’article du Code de l’urbanisme préalablement à sa mise à disposition au public. Il est proposé au Conseil municipal de valider les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU. Environnement – Plan Vert Dans le cadre du Contrat Environnement Littoral signé avec le Département de la Vendée, l’élaboration d’un Plan Vert a été lancée en 2013. Ce plan vert a pour objectif d’identifier les unités paysagères composant le paysage communal afin, d’une part, de permettre un travail cohérent sur l’amélioration et le renforcement de celui-ci et, d’autre part, de le réaliser dans un souci d’économie de la ressource en eau et de protection contre les pollutions phyto-sanitaires. Il se présente en 3 parties 1. Diagnostic paysager du territoire 2. Enjeux et orientations à l’échelle de la ville 3. Actions à mener fiches actions De nombreux outils, destinés à développer la qualité paysagère de la Commune ainsi que la sobriété de son entretien sont proposés dans ce plan Chartes végétales des unités paysagères Charte chromatique Plan de gestion différenciée des espaces verts Cahier des charges pour les aménageurs Un document numérique comportant l’ensemble des éléments du plan vert est accessible sur le site Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le plan vert présenté. Foncier – Acquisition d’un terrain appartenant à Mme Monique EHRET situé promenade Jean Yole. La Servitude de Passage des Piétons sur le Littoral SPPL emprunte à Sion la promenade Jean Yole, située entre le haut de la falaise et l’arrière des propriétés bâties desservies par la rue des Estivants. Les emprises de la promenade Jean Yole, à usage du public depuis de nombreuses années, n’ont jamais fait l’objet d’un transfert dans le domaine public de la commune. Or, elle a été aménagée et est entretenue par les services de la ville et est impactée directement par les travaux à prévoir dans le cadre de la défense contre la mer. Madame Monique EHRET, propriétaire de la parcelle cadastrée section BM n° 310, a accepté de rétrocéder gratuitement la portion de sa parcelle située dans l’emprise de la promenade Jean Yole, pour une contenance de 87 m². En contrepartie, Mme EHRET demande à la Commune de procéder à la réfection de sa clôture longeant la promenade. Cette condition figure dans un projet de protocole d’accord. Il est proposé d’acquérir à titre gratuit un terrain appartenant à Mme EHRET situé promenade Jean Yole et de procéder à la réfection de la clôture le long de la promenade. Foncier – Echange de terrains avec M. René RIVALIN situés rue du Petit Verger. La Municipalité souhaite réaliser une piste cyclable en site propre reliant le rond-point des Mares au futur complexe aquatique, via la rue du Petit Verger. L’emprise nécessaire à la réalisation de cette piste empiète partiellement sur une parcelle cadastrée section BW 304 appartenant à M. René RIVALIN, qui est accessible par le chemin du Rindouin. ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 Par ailleurs, la commune est propriétaire d’un délaissé, cadastré section BW n° 223, situé le long de la rue du Petit Verger et en bordure de propriété de M. René RIVALIN. Après avoir sollicité M. RIVALIN, la Municipalité propose de lui céder une partie du délaissé dont elle n’aura pas besoin pour réaliser la piste cyclable, pour une contenance d’environ 165 m² sous réserve de l’établissement d’un document d’arpentage. En contrepartie, M. RIVALIN cèderait une partie de sa parcelle cadastrée section BW n° 304 pour une contenance d’environ 60 m² sous réserve de l’établissement d’un document d’arpentage et verserait une soulte basée sur un montant de 35 €/m² pour compenser la différence de surface foncière. Il est précisé que la propriété ainsi agrandie de M. RIVALIN restera accessible uniquement pat le chemin du Rindouin, il n’y aura aucun accès direct à la rue du Petit Verger à travers la future piste cyclable. Il est proposé de réaliser l’échange de ces terrains avec le versement par M. RIVALIN à la commune d’une soulte basée sur un montant de 35€/m². Travaux – Défense contre la mer / accès PMR des Demoiselles – Convention de maîtrise d’ouvrage unique. La Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et la Commune de Saint Hilaire de Riez sont intéressées par l’opération de réalignement et de confortement du trait de côte sur le site des Demoiselles. La Communauté de Communes du Pays de St Gilles Croix de Vie est maître d’ouvrage des travaux de réalignement et de confortement de l’ouvrage de défense contre la mer au titre de sa compétence de défense contre la mer. La commune de Saint Hilaire de Riez est maître d’ouvrage des travaux de maintien et de confortement des accès à la plage. IIl est proposé de confier à un maître d’ouvrage unique, à titre temporaire, la maîtrise d’ouvrage des travaux définis précédemment. D’un commun accord entre les parties, la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie se verrait confier la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux. Le coût estimé des travaux est de 511 325 € HT pour la Communauté des Communes et de 476 910 € HT pour la ville de Saint Hilaire de Riez. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de confier à la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, la maîtrise d’ouvrage unique des travaux de réalignement et de confortement de l’ouvrage de défense contre la mer, ainsi que des travaux de maintien et de confortement des accès à la plage. Travaux- Installation d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides – Convention d’installation – Convention de gestion. Le Syndicat Départemental d’Electricité de Vendée a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables IRVE, et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé. L’étude réalisée par le SyDEV a fait ressortir la commune de SAINT HILAIRE DE RIEZ comme un territoire propice à l’installation de ce type d’équipement sur les sites suivants Centre ville, Terre Fort, Sion, propriété de la commune. Les travaux d’installation la maintenance et l’exploitation d’une IRVE par le SyDEV requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SyDEV approuvées par son Comité syndical, et dont les modalités sont précisées dans le projet de convention relative aux modalités techniques et financières annexé à la délibération. Pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SyDEV et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la Commune sur sa participation financière et de s’engager sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne, 3 bornes doivent être installées sur le domaine public communal sur les sites précités. ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 Tourisme – Equipements nautiques – Convention de gestion des activités nautiques de la Ville avec l’établissement Saint Hilaire Nautisme L’établissement Saint Hilaire Nautisme, institué par délibération en date du 3 février 2015, est chargé de la gestion des équipements nautiques de la Ville et exerce des missions de service public, pour le compte de la Ville. Ainsi, il assure la gestion et l’entretien des trois bases nautiques Sion rue Lucien Collinet, les Demoiselles esplanade de la mer et la base des Vallées chemin des Vallées y compris la gestion et l’entretien du plan d’eau. Ces installations sont mises à disposition de l’établissement, à titre gracieux, qui assurera, en outre, les charges liées à l’abonnement et les consommations des sanitaires publics intégrés aux bases nautiques. Certaines dépenses liées à ces missions ne sont pas compensées par l’application de tarifs correspondant aux coûts réels l’application de tarifs accessibles en direction des écoles de la Commune et des structures municipales ; la mise à disposition de locaux, de matériels et de personnels au profit du Club Nautique de Saint-Hilaire-de-Riez CNHR ; l’entretien du plan d’eau. Il est proposé la mise en place d’une convention de gestion des activités nautiques de la Ville intégrant le versement d’une participation de la Ville à hauteur de 57 000 € en contrepartie des missions de service public assurées. Il est proposé au Conseil municipal de Tourisme – Equipements nautiques – Convention de location de matériels à l’établissement Saint Hilaire Nautisme La SEM Vie Nautisme a restitué à la Ville le parc de bateaux et matériels issus de la précédente délégation de service public. Un certain nombre de supports lui appartenaient chars à voile, catamarans et la Ville a dû racheter ces supports pour une somme de 16 000 €. La Ville doit également enrichir le parc pour faire face aux besoins de la saison 2015. Les acquisitions s’élèveront à 34 000 € planches à voile 10 000 €, flotte optimist 12 000 €, remorques et mises à l'eau 6 500 €, planches paddle 3 000 €, matériel de sécurité 2 500 €. Soit au total un budget de 50 000 € en investissement. Il est proposé de louer ces matériels à l’établissement Saint Hilaire Nautisme pour un montant annuel de 12 500 € et d’autoriser le Maire à signer la convention de location des matériels entre la Ville et l’Etablissement Saint Hilaire Nautisme. Education - Carte scolaire – Gel d’une classe établissement scolaire Henry Simon. Pour la rentrée 2015/2016, l’Inspection académique a annoncé un gel d'un 5ème emploi d'enseignant pour l'école élémentaire Henry Simon, la prévision retenue étant de 105 élèves pour 5 classes le seuil de fermeture étant de 108 élèves. Le gel est un retrait d'emploi qui est confirmé ou annulé à la rentrée après vérification des effectifs réellement accueillis. Par la présente, le Conseil municipal de Saint Hilaire de Riez tient à exprimer sa désapprobation à l’intention d’un gel de classe à l’école Henry Simon. Cette situation entraînerait un sureffectif dans les classes restantes. Sports – Vie associative – Emploi tremplin Renouvellement d’un partenariat avec la Région des Pays de la Loire et les communes de Saint Gilles Croix de Vie et du Fenouiller En 2007, l’association Les Alcyons comptait 348 licenciés dont 88 adhérents de Saint Hilaire de Riez. En 2014, l’association comptait 482 licenciés dont 124 adhérents de Saint Hilaire de Riez. L’association des Alcyons » avait conventionné avec la Région du Pays de la Loire et les communes de Saint-Hilaire-de-Riez, Saint Gilles Croix de Vie et Le Fenouiller pour le financement d’un emploi tremplin d’éducateur sportif sur une période de 5 ans. Dans ce cadre, le coût pour la Commune s’élevait € par an. Pour la commune, le cofinancement de cet emploi fût de 1500,68 € par an. ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 L’emploi n’étant pas totalement pérennisé, l’association a présenté à la Région du Pays de la Loire une prorogation de ce partenariat pour une durée de trois ans le dossier présenté a reçu un avis favorable. Pour la commune, le cofinancement de cet emploi serait à hauteur de 1000 € par an sur une période de trois ans. L’association s’engage à faire parvenir à la collectivité un rapport annuel de suivi du plan d’action. Loisirs – Vie associative – Subvention exceptionnelle– Association Expérience et Partage Il est proposé au Conseil municipal d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 850 € à l’association Expérience et Partage. L’activité tennis de table est éalisée non plus par l’association de la Maison Pour Tous mais par l’association Expérience et Partage. La somme de 850 € vient participer aux frais d’acquisition des 5 tables de tennis de table. Ressources Humaines – Création d’un poste de collaborateur de cabinet du Maire. Conformément du décret du 16 décembre 1987 modifié, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, il est proposé au Conseil municipal de créer un poste de collaborateur de cabinet à er compter du 1 juin 2015. Ressources Humaines – Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe – Suppression d’un poste de Technicien principal de 1ère classe Un agent de la Direction de l’Aménagement, de l’Economie et du Développement durable a souhaité une mutation au 1er juillet 2015. Une procédure de recrutement a été mise en place pour un poste de chargé de projets fonciers et planification urbaine. Le jury a retenu la candidature d’un adjoint administratif de 2ème classe. Il est proposé au Conseil municipal de créer le poste nécessaire au recrutement de cet agent à compter du 1er juillet 2015 et de supprimer le poste de technicien principal de 1ère classe. Ressources Humaines – Ecole de musique – Montant horaire d’une vacation. Le fonctionnement de l’école de musique suppose l’intervention de personnels vacataires afin de compléter les effectifs sur des évènements ou activités très ponctuelles. Il est proposé au Conseil municipal - d’autoriser le maire à recruter ponctuellement, en fonction des besoins occasionnels, des personnels vacataires. - de rémunérer ces personnels selon la grille suivante catégorie critères A Accompagnement et/ou participation à un atelier de formation Responsable d’un atelier de formation et/ou jury Participation à un concert et/ou encadrement nocturne Conception et réalisation d’évènement et/ou direction de concert B C D Tarif d’une vacation horaire en euros 18 25 Ressources Humaines – Création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe et d’un poste de technicien principal de 2ème classe. Le départ prochain du Directeur général adjoint des services techniques a conduit à une réorganisation de la Direction générale des services techniques. ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 Le Directeur général des services techniques s’appuiera désormais sur trois ingénieurs qui auront chacun un secteur de responsabilité bâtiments, Ingénierie des espaces publics et infrastructures, Maintenance et exploitation des espaces publics. L’un des ingénieurs était précédemment affecté au Bureau d’étude, il est donc proposé de recruter un agent pour le bureau d’études. ème Le jury a retenu la candidature d’un adjoint technique lauréat du concours de technicien principal de 2 classe. Pour son recrutement, il est donc nécessaire de procéder à la création d’un poste sur son grade actuel et la création d’un poste sur le grade sur lequel il a vocation à être nommé à l’issue de la période de stage. Il est proposé au Conseil municipal de créer les postes nécessaires au recrutement de cet agent à er compter du 1 juillet 2015 Relevé des décisions prises dans le cadre des délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire. Marchés publics – Travaux – Accès base nautique des Demoiselles Ce marché a été lancé le 29 janvier 2015 en procédure adaptée pour une date limite de remise des offres fixée au 24 février 2015 à 14h00, 3 plis ont été reçus. L’offre de l’entreprise POISSONNET TP d’Aizenay a été retenue pour un montant de 22 €HT. Marchés publics – Prestations intellectuelles – Mission d’accompagnement pour la redéfinition des conditions d’organisation et de gestion de l’école de musique Ce marché a été lancé le 19 janvier 2015 en procédure adaptée pour une date limite de remise des offres fixée au 20 février 2015 à 12h00, 5 plis ont été reçus L’offre de lentreprise 2CHA Conseil de Bordeaux a été retenue pour un montant de 9 000 €TTC. Marchés publics – Services – Réalisation d’un spectacle pyrotechnique pour l’année 2015, reconductible année 2016 et reconductible année 2017. Ce marché a été lancé le 13 févier 2015 en procédure adaptée pour une date limite de remise des offres fixée au 16 mars 2015 à 14h00, 4 plis ont été reçus. L’offre de l’entreprise JACQUES COUTURIER ORGANISATION de Saint Florent des Bois a été retenue pour un montant de 44 Marchés publics – Fournitures – Acquisition d’une tondeuse autoportée Ce marché a été lancé le 10 mars 2015 en procédure adaptée pour une date limite de remise des offres fixée au 03 avril 2015 à 14h00, 2 plis ont été reçus. L’offre de l’entreprise SAS BARREAU Jérémie et Fils de Challans a été retenue pour un montant de 26 900€HT. Marchés publics – Travaux – Signalisation horizontale – Travaux de peinture routière Ce marché a été lancé le17 mars 2015 en procédure adaptée pour une date limite de remise des offres fixée au 04 avril 2015 à 14h00, 3 plis ont été reçus. L’offre de l’entreprise AXIMUM de Couëron a été retenue pour un montant de 26 800€HT Marchés publics – Travaux – Construction d’un local sur le poste EU des Fontenelles. Ce marché a été lancé le 2 mars 2015 en procédure adaptée pour une date limite de remise des offres fixée au 23 mars 2015 à 14h00. Ce marché est alloti en 3 lots - Lot 1 Gros œuvre – Couverture- Enduit- Carrelage 2 plis ont été reçus - Lot 2 Charpente- Menuiserie, aucun pli - Lot 3 Peinture, 2 plis ont été reçus L’offre de l’entreprise VOISIN CONSTRUTION de Soullans a été retenue pour le lot 1 pour un montant de ; L’offre de l’entreprise RICHARD ET GOURAUD de Saint Jean de Monts a été retenue pour le lot 3 pour un montant de Le lot 2 a été déclaré infructueux et est relancé. Marchés publics – Service – Réalisation d’un film vidéo Pour promouvoir le bien-vivre ensemble » en faisant plus précisément apparaître les services rendus par la Ville à la Population, un marché de service a été lancé le 9 mars 2015 en procédure adaptée inférieure à 15 000€ HT avec une date limite de réception des offres fixée au 27 mars 2015. Le marché a été notifié le 24 avril 2015 à AMP INTERACTIVE des Sables d’Olonne pour un montant totale de 12 347,48€HT. ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 Marchés publics – Travaux – Remplacement des ouvertures à l’école de Sion A travers une procédure adaptée inférieure à 90 000€HT, ce marché relatif au remplacement des ouvertures aluminium de l’école a été lancé le 10 mars 2015 avec une date limite de remise des offres fixée au 3 avril 2015. Non alloti, la procédure comprend une option relative au remplacement des ouvertures en salle informatique. L’offre de l’entreprise FAVREAU de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a été notifiée le 30 avril 2015 pour un montant de 47 631,22 € HT option comprise. Marchés publics – Service – Restauration retable latéral Sud hors toile peinte et des statues de St François de Sales, St Pierre et St Jean dans l’église de Saint-Hilaire-de-Riez En collaboration avec des conservateurs Monuments Historiques, et des Conservateurs Antiquités et Objets d’arts, ce marché de prestations spécialisées a été notifié à l’entreprise ARTHEMA de Nozay 44 le 30 avril 2015 pour un montant de 61 248,98 € HT. Marchés publics - Prestations Intellectuelles – Maîtrise d’œuvre pour l’extension et la mise en accessibilité aux Personnes à Mobilités Réduites de l’hôtel de Ville de Saint-Hilaire-de-Riez. ème Suite à l’extension du projet initial d’accessibilité des établissements de 5 catégorie, ce marché de maîtrise d’œuvre a été notifié le 12 mai 2015 au cabinet d’architecture Fabien SURY pour un montant de 24 843,75€ HT. Enveloppe financière affectée aux travaux 198 750€ HT. Marchés publics – Travaux – Réfection Piste cyclable du Château Vieux Ce marché a été lancé le 20 mars 2015 en procédure adaptée pour une date limite de remise des offres fixée au 10 avril 2015 à 14h00, 4 plis ont été reçus. L’offre de l’entreprise COLAS de Château d’Olonne a été retenue pour un montant de Mise à la disposition temporaire, de logements communaux de la Parée Verte aux sauveteurs er er employés par la Ville, du 1 juillet au 1 septembre 2015. ardel Des logements communaux, sis à la Parée Verte, 65 chemin des Garennes à Saint-Hilaire-de-Riez sont er mis à la disposition de 35 sauveteurs du 30 juin au 1 septembre 2015, moyennant le paiement d’une somme de 30 € par personne et par quinzaine. Education- Jeunesse et Sports- services enfance et jeunesse– Séjours été 2015 – Fixation des tarifs de participation des familles – Modification ardel 2015019 L’article 2 de l’arrêté municipal de délégation n° du 22 avril 2015 est modifié comme suit La participation des familles aux frais des séjours été organisés par les services enfance et jeunesse de la ville est fixée comme suit séjours Tranche bornage Séjour 1 Séjour 2 Séjour 3 Séjour 4 Séjour 5 Commune Hors commune Commune Hors commune Commune Hors commune Commune Hors commune Commune Hors commune Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 0à 5528 38 47 56 70 95 115 105 125 150 180 5529 à 8039 46 57 68 85 115 140 125 150 170 204 8040 à 11556 54 67 82 102 135 160 145 175 200 240 11557 à 15575 63 78 94 115 155 185 165 200 240 288 Sup à 15576 71 88 106 131 175 210 185 225 280 336 Etant précisé que Le tarif 5 sera appliqué aux familles ne fournissant pas d’avis d’imposition, Domaine public communal – Autorisations d’occupation temporaire – Local de la promenade des Bussoleries, Emplacement plage de la Parée Préneau, Local de la plage des Becs ardel 2015020 ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 L’auto-entreprise M. Bernard FREMERY est autorisée, pour une durée de trois ans, à exercer une activité er dans le local de la promenade des Bussoleries du 1 avril au 30 septembre, avec prolongation possible en fonction des conditions météorologiques jusqu’au 15 novembre. Une redevance d’un montant net annuel de 900€ sera appliquée. L’auto-entreprise M. et Mme DALYest autorisée, pour une durée d’un an, à exercer une activité dans le local er du rez-de-chaussée du poste de secours de la plage des Becs, du 1 avril au 30 septembre, avec prolongation possible en fonction des conditions météorologiques jusqu’au 15 novembre. Une redevance d’un montant net annuel de 900€ sera appliquée. L’entreprise individuelle M. et Mme JULIENest autorisée, pour une durée de trois ans, à exercer une activité er sur l’emplacement situé au niveau de l’allée de la plage de la Parée Préneau du 1 avril au 30 septembre, avec prolongation possible en fonction des conditions météorologiques jusqu’au 15 novembre. Une redevance d’un montant net annuel de 500€ sera appliquée. Une autorisation d’occupation temporaire est rédigée sous la forme d’un contrat administratif, afin de fixer les droits et les obligations des parties. M le Maire est chargé de signer ledit contrat. Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, - PREND acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation. Le Maire, Laurent BOUDELIER ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 ___________________________________________________________________________________________ VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 3 avril 2015 ___________________________________________________________________________________________}

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Quelles soient sportives, culturelles, environnementales ou sociales, le Forum des associations de Talmont-Saint-Hilaire réunit chaque année l’ensemble des associations qui Vous souhaitez faire une demande d'extrait de cadastre à la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez? Voici les démarches administrative pour obtenir un plan cadastral auprès de la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez VendeeDocument graphique sur lequel sont reportées à l’échelle l’ensemble des parcelles cadastrales, un extrait de plan cadastral est nécessaire lors de la constitution de certains dossiers tels que le dépôt d’un permis de construire ou une demande de certificat d’urbanisme. Il permet en particulier de visualiser les limites exactes et la superficie d’une parcelle règles d’urbanisme réglementant ce qui peut être envisagé dans chaque secteur d’une commune, il est conseillé de les consulter avant un achat ou la planification de travaux de rénovation, afin d’éviter les les communes, les documents d’urbanisme en vigueur sont un PLU plan local d’urbanisme, un POS, une carte communale ou le pour savoir à qui appartient un bien immobilier ou un terrain, un extrait de matrice cadastrale est un document édité par les impôts fonciers qui fait mention du nom et de l’adresse de la personne à laquelle est envoyé annuellement l’avis de taxe vous souhaitez consulter en ligne le plan cadastral de la commune de Place de l'Église 85270 Saint-Hilaire-de-Riez, recevoir par email le zonage et le règlement qui s’applique sur une parcelle ou recevoir par courrier postal un extrait de matrice cadastrale, il vous suffit de remplir le formulaire les démarches pour obtenir une demande de cadastre auprès de la mairie de à l'adresse Place de l'Église 85270 qui délivrera le plan cadastralPlace de l'Église 85270 Saint-Hilaire-de-RiezCadastre Saint-Hilaire-de-RiezSaint-Hilaire-de-Riez édite un plan limitant chacune des propriétés de son territoire. Les noms des propriétaires Hilairoises de ces parcelles sont inscrits dans un registre. LePlan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme opposable aux tiers qui s’impose au Plan local d’urbanisme (PLU) des communes. Il vise à organiser l’urbanisation proches des aérodromes en préservant l’activité aéroportuaire. Consultation des documents relatifs au Plan d’Exposition au Bruit (PEB) Arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-622 du 1er Commune de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Révision nº 1 du Plan local d’urbanisme ENQUÊTE PUBLIQUE Par arrête nº URBA-02 en date du 4 septembre 2019, le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a prescrit l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet de révision nº 1 du Plan local ... d’urbanisme. À cet effet, M. Claude Grelier, ingénieur en chef des TPE à la retraite a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de publique se déroulera du lundi 30 septembre au mercredi 30 octobre 2019 pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposés à la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez à l’hôtel de ville, place de l’Église et au service urbanisme, immeuble Les Salorges», 6, rue du Gatineau ainsi que sur le site internet de la ville aménager, Plan local d’urbanisme pendant 31 jours seront consultables aux jours et heures habituels d’ouverture du service urbanisme de 13 h 45 à 17 h 15 et à l’hôtel de ville le lundi de 9 h 00 à 12 h 30, 13 h 45 à 16 h 30, du mardi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 30-13 h 45 à 17 h 15 et le samedi de 9 h 00 à 12 h 00.Chacun pourra également prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante fr/1597 les pièces du dossier seront accessibles avant l’ouverture de l’enquête, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez place de l’Église, 85270 Saint-Hilaire-de Riez ou par voie électronique à l’adresse suivante urbanisme En outre, le commissaire enquêteur tiendra ses permanences au cours desquelles il sera accessible au public à la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez les jours suivants le mardi 1er octobre 2019, de 13 h 45 à 17 h 15, service urbanisme, 6, rue du Gatineau, le jeudi 10 octobre 2019, de 17 h 00 à 20 h 00, service urbanisme, le samedi 19 octobre 2019, de 9 h 00 à 12 h 00, hôtel de ville, place de l’Église, le mercredi 23 octobre 2019, de 9 h 00 à 12 h 00, service urbanisme, et le mercredi 30 octobre 2019, de 13 h 45 à 17 h 00, service urbanisme. À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur aura 1 mois pour rendre son rapport et ses conclusions motivées qui seront rendus publics et consultables à la mairie de Saint-Hilaire de Riez service d’urbanisme aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la ville projet de révision du Plan local d’urbanisme, éventuellement modifié suite aux résultats de l’enquête publique, sera approuvé par délibération du conseil personne responsable du projet est M. le demandes d’information sur le dossier du Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. peuvent être formulées auprès de Mme Valérie Vecchi, 1ère adjointe en charge de l’aménagement et de l’urbanisme ou de Mme Sophie Roustan, directrice de l’aménagement, de l’économie et du développement durable DAEDD..

Modification du Plan local d’urbanisme] La ville s'engage dans un projet de modification de son Plan local d'urbanisme qui va venir traduire le projet de territoire porté par la municipalité pour

Une extension d’urbanisation visant à créer une zone pavillonnaire d’une superficie de 10 ha, composée de 200 logements ne peut être considérée comme limitée au sens de l’article L146-4-II du Code de l’urbanisme. . Le Tribunal Administratif de Nantes annule partiellement le PLU de Saint-Hilaire de Riez. Dans son jugement du 15 septembre 2015, le annule la délibération de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez qui autorise la création d’un lotissement dans le secteur du Champ Gaillard ; le recours a été exercé par le préfet de la Vendée qui a estimé à juste titre qu’on est en présence d’un espace proche du rivage, de qualité environnementale importante comme le souligne le rapport de présentation et que l’extension d’urbanisation projetée 10 ha / 200 logements ne peut être considérée comme limitée au sens de l’article L146-4-II du Code de l’urbanisme. Dans de tels espaces proches du rivage, il faut nécessairement que les extensions d’urbanisation soient limitées, or ici, vu la surface de construction, ce n’est pas le cas. . A noter que ce n’est pas tant la proximité du rivage qui est prise en compte, mais plutôt la co-visibilité qui est importante. A noter aussi qu’un point joue clairement en défaveur de la commune les auteurs du plan local d’urbanisme ont relevé, dans le rapport de présentation qu’il s’insérait, à proximité du trait de côte, dans une trame paysagère et un contexte environnemental de grande qualité » et qu’il présentait de nombreux cônes de vue en direction du littoral ». Le fait de soulignerl’intérêt environnemental du secteur est contradictoire avec la volonté de l’urbaniser. Reproduction de la décision du Tribunal administratif de Nantes TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°1406353 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PREFET DE LA VENDEE ___________ Le Tribunal administratif de Nantes M. Ragil 1ère chambre Président-rapporteur ___________ M. Martin Rapporteur public ___________ Audience du 15 septembre 2015 Lecture du 29 septembre 2015 ___________ Vu la procédure suivante Par un déféré et des mémoires, enregistrés le 21 juillet 2014, le 19 février 2015 et le 10 septembre 2015, le préfet de la Vendée demande au Tribunal d’annuler la délibération en date du 17 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé le plan local d’urbanisme communal, ensemble la décision du maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez portant rejet de son recours gracieux. Il soutient que – les dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme sont méconnues ; le projet a été soumis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui n’a pas été en mesure de déterminer objectivement si le projet d’urbanisation envisagé sur le secteur du Champ Gaillard est de nature à constituer une extension limitée de l’urbanisation en secteur littoral ; ce secteur est classé dans une zone 1Au br, ce que rien ne justifie ; il a refusé de donner son accord ; – le projet qui consiste à créer une zone pavillonnaire de 200 logements sur une superficie de 10 ha ne peut être regardé comme emportant une extension limitée de l’urbanisation ; – à titre subsidiaire, les dispositions du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme sont méconnues, dès lors que les zones classées UT et Uth, destinées à des activités de loisirs ne sont pas situées en continuité d’un secteur aggloméré ; – enfin, les dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme sont, au cas d’espèce, inapplicables ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 décembre 2014, le 24 mars 2015, le 16 juillet 2015 et le 11 septembre 2015, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par la SELARL d’avocats CVS, conclut au rejet de la requête. La commune de Saint-Hilaire-de-Riez soutient à titre principal que les moyens soulevés par le préfet de la Vendée ne sont pas fondés et sollicite, à titre subsidiaire, l’application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme. Vu – les autres pièces du dossier. Vu – le code général des collectivités territoriales ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique – le rapport de M. Ragil, président-rapporteur, – les conclusions de M. Martin, rapporteur public, – et les observations de Mme Frouin, représentant le préfet de la Vendée, et de Me Léon, représentant la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. 1. Considérant que le préfet de la Vendée demande, à titre principal, l’annulation de la délibération du 17 janvier 2014, portant approbation du plan local d’urbanisme de Saint-Hilairede-Riez, en tant que ladite délibération classe en zone 1 Au br le secteur du Champ Gaillard, en vue de créer une zone pavillonnaire composée de 200 logements et d’une superficie de 10 hectares ; 2. Considérant qu’aux termes du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage … doit être justifiée et motivée, dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau » ; qu’il résulte, d’une part, de ces dispositions que l’extension de l’urbanisation des espaces proches du rivage ne peut être autorisée que si elle a un caractère limité ; que, d’autre part, le caractère limité de l’extension de l’urbanisation dans un espace proche du rivage, au sens des dispositions législatives précitées, s’apprécie eu égard à l’implantation, à l’importance, à la densité, à la destination des constructions et à la topographie des lieux ; 3. Considérant que, selon le rapport de présentation, le secteur du Champ Gaillard présente les caractéristiques d’un espace proche du rivage ; que les auteurs du plan local d’urbanisme ont ainsi relevé, dans ce rapport, qu’il s’insérait, à proximité du trait de côte, dans une trame paysagère et un contexte environnemental de grande qualité » et qu’il présentait de nombreux cônes de vue en direction du littoral ; qu’ils ont mis en exergue la nature du sol dunaire » ainsi que la présence d’une végétation spécifique ; que, cependant, ces mêmes auteurs, prenant en considération la proximité de l’urbanisation existante, ont estimé, dans le même temps, que ce secteur possédait un potentiel de développement » de 10 hectares, dans le cadre d’une opération d’aménagement consistant en la création de 200 logements de type pavillonnaire; 4. Considérant, toutefois, qu’eu égard à son importance et à sa localisation, dans un espace qui doit nécessairement être regardé comme sensible, eu égard aux énonciations du rapport de présentation, l’opération projetée ne peut être regardée comme une extension non limitée de l’urbanisation, alors même qu’elle se situe en continuité d’un espace déjà urbanisé et que le coefficient d’occupation du sol était prévu à 0,6 ; qu’ainsi, le préfet de la Vendée est fondé à obtenir l’annulation de la délibération attaquée en tant qu’elle classe en zone 1 Au br le secteur du Champ Gaillard, en vue de créer une zone pavillonnaire d’une superficie de 10 ha, composée de 200 logements ; 5. Considérant qu’eu égard au motif retenu par le présent jugement pour prononcer l’annulation du classement litigieux, il n’y a pas lieu, pour le Tribunal, de faire application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et de prononcer un sursis à statuer ; 6. Considérant, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, qu’en l’état du dossier soumis au Tribunal, aucun des autres moyens soulevés par le préfet de la Vendée n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la délibération attaquée en tant qu’elle concerne le secteur du Champ Gaillard ; 7. Considérant que le préfet de la Vendée a expressément qualifié de subsidiaires » ses conclusions relatives à un classement de certains en zones UL et Uth ; qu’il résulte de ce qui vient d’être dit que le présent jugement fait droit aux conclusions principales de la requête ; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, pour le Tribunal de se prononcer sur ces conclusions subsidiaires ; Sur les conclusions de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 8. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre desdites dispositions ; D É C I D E Article 1er La délibération du 17 janvier 2014 du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez est annulée en tant qu’elle classe en zone 1Au br le secteur du Champ Gaillard, en vue de créer une zone pavillonnaire d’une superficie de 10 ha, composée de 200 logements. Article 2 Les conclusions de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 Le présent jugement sera notifié au préfet de la Vendée et à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Délibéré après l’audience du 15 septembre 2015, à laquelle siégeaient M. Ragil, président, M. Geffray, premier conseiller, M. Guéguen, premier conseiller, Lu en audience publique le 29 septembre 2015. Le président-rapporteur, L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau R. RAGIL GEFFRAY Le greffier, L. LECUYER La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 0 0 votes Évaluation de l'article aUxT. 379 495 44 364 315 431 52 224 324

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