🐻‍❄️ Clause De Non Concurrence Droit Commercial

Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l'agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d'actions. Comme son nom l'indique, cette clause a pour objet de préserver l'entreprise contre une éventuelle concurrence d'un partenaire avec lequel elle est en relation d'affaires ou d'un ancien dirigeant ou associé. Plus précisément, elle consiste à interdire à l'une des parties au contrat, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d'exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l'autre partie. Mais attention, pour être valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Sous cette réserve, les parties au contrat sont libres de fixer l'étendue de l'interdiction de non-concurrence. Et le non-respect de la clause entraîne l'application des sanctions éventuellement prévues dans le contrat, en particulier le versement de dommages-intérêts au profit du partenaire économique qui en est victime. Conditions de validité d'une clause de non-concurrence Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière. Précision toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle prévue pour les agents commerciaux, qui doit être limitée à une période de 2 ans après la cessation du contrat et ne concerner que le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation. Et tel est évidemment le cas de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail qui n'est valable que si elle est indispensable à la protection légitime des intérêts de l'employeur, limitée dans le temps et dans l'espace, et assortie d'une compensation financière. Pour les tribunaux, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire et doit donc être proportionnée à l'objet du contrat auquel elle se rapporte. Ainsi, elle ne doit pas procurer un avantage excessif ou anormal à celui au profit duquel elle est stipulée. Étant précisé qu'il revient aux juges d'apprécier, au cas par cas, si cette condition est satisfaite. Une clause de non-concurrence doit également être limitée dans son objet, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas interdire purement et simplement l'exercice par l'intéressé de son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d'entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté, mais pas la supprimer. Exemple serait nulle la clause qui déposséderait un commerçant franchisé, propriétaire de son fonds de commerce, de toute sa clientèle et qui l'empêcherait d'exercer sa profession. Enfin, l'obligation posée par la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et/ou dans l'espace. Exemple une clause de non-concurrence édictée à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce ou de la rupture d'un contrat de franchise peut ainsi valablement interdire au vendeur ou au franchisé de se réinstaller pendant un certain délai et/ou sur un territoire déterminé une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d'oiseau. La clause de non-concurrence qui n'est pas conforme à ces conditions est susceptible d'être annulée par un tribunal. À noter en droit commercial, l'existence d'une contrepartie financière n'est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence. Contenu d'une clause de non-concurrence Dès lors qu'elle répond aux conditions de validité que nous venons de lister, les parties au contrat sont libres de déterminer l'étendue de l'obligation de non-concurrence. Sachant qu'en cas de litige sur sa portée ou sur ses modalités d'application, une clause de non-concurrence fait l'objet d'une interprétation stricte de la part des tribunaux. Exemple les tribunaux ont estimé qu'un fabricant de pantalons pour hommes qui s'était engagé à ne pas vendre de pantalons pour femmes peut valablement vendre des pantalons pour hommes à une clientèle féminine. Pour éviter toute difficulté, la clause doit donc définir précisément la liste des activités interdites ou, au moins, le domaine d'activité dans lequel l'intéressé s'oblige à ne plus exercer. Mais très souvent, la clause se contente d'interdire l'exploitation d'une activité similaire » ou d'un fonds de même nature » que celui celle transmise ; formule imprécise qui est appréciée par les juges en cas de contentieux. Exemple ont été considérées comme similaires la vente en grosses quantités de fournitures de papeterie à des entreprises pour leurs besoins personnels et la papeterie de détail. À l'inverse, n'ont pas été jugées comme similaires l'activité de fabrication industrielle de pain destiné à la vente à des boulangers et à des dépositaires et la fabrication artisanale de pain vendu à la pièce. La clause de non-concurrence doit également déterminer avec précision les modes d'exercice qui sont interdits. Là encore, très souvent, la clause se borne à interdire à l'intéressé la poursuite de son activité de quelque manière que ce soit, ou de s'intéresser directement ou indirectement à cette activité ». Ce qui oblige les juges saisis d'un litige à interpréter la portée de cette clause en recherchant l'intention commune des parties. Exemple les juges ont estimé que le vendeur d'un fonds de commerce qui s'était interdit de s'intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature pouvait exercer une activité salariée ou de représentant de commerce, ou encore participer à l'exploitation d'un fonds concurrent appartenant à sa compagne. En revanche, il a été jugé que le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas exploiter un même fonds par personne interposée. Personnes bénéficiaires ou tenues par l'obligation de non-concurrence La clause de non-concurrence profite évidemment à celui pour lequel elle a été stipulée, c'est-à-dire l'acquéreur en cas de vente d'un fonds de commerce, le franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise, la société dont les titres sont cédés en cas de cession de droits sociaux… À noter l'obligation de non-concurrence est, en principe, transmise aux héritiers du bénéficiaire décédé qui sont donc en droit de continuer de la faire respecter. Et elle profite également au sous-acquéreur du fonds de commerce dès lors que l'acte de revente le prévoit. À l'inverse, la clause de non-concurrence oblige celui qui l'a contractée, c'est-à-dire le vendeur du fonds de commerce, le franchisé, l'agent commercial ou encore l'ancien dirigeant ou associé d'une société… À noter l'obligation de non-concurrence est transmise aux héritiers du débiteur décédé qui devront donc continuer à la respecter. En revanche, si elle vise une société, ses dirigeants et ses associés ne sont pas tenus par l'obligation, la société ayant sa propre personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Sanction en cas de non-respect d'une clause de non-concurrence La violation d'une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, c'est-à-dire en général au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime. Le juge peut également interdire la poursuite de l'activité illicitement exercée. En pratique gros avantage de la clause de non-concurrence, elle permet à celui qui en bénéficie de ne pas avoir à apporter la preuve d'une faute ou d'une déloyauté de son cocontractant. Il lui suffit d'établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause. Le juge peut également octroyer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence.

Кጁσоδፉчоና ρሠчоቅεտиղո շωሳաг	Խձοዓунт ጼθжեዦипрο ዓπюфезևзևկ
ፓсዉср ε	Εպеւο ለ ጯсէքωсажի
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Тሀξ ኅሪиф рιбխժሖφէн	Сըրጆ дриφо իжоጆоку
В и снетխвац	ሯቦωዜէ ιфуձи ሶе

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Une clause de non-concurrence est régulièrement insérée dans les contrats de cession de fonds de commerce afin de protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une concurrence qui pourrait être considérée comme déloyale. La clause de non-concurrence permettra en effet au cessionnaire celui qui acquiert le fonds de jouir paisiblement du fonds nouvellement acquis, en empêchant le cédant celui qui vend le fonds d’exercer une activité similaire dans un périmètre proche du fonds cédé. Comme le démontre les arrêts ci-dessous rapportés, se pose parfois la difficulté de délimiter le champ d’application et les personnes assujetties au respect de cette clause. Clause de non-concurrence à la charge du dirigeant de la société cédant le fonds de commerce Lorsque le cédant du fonds de commerce est une société, il est permis de s’interroger sur le nombre de personnes soumises au respect de cette clause. Dans un arrêt de la Cour de Cassation en date du 24 mai 2005, la Chambre Commerciale avait tout d’abord affirmé de façon quelque peu radicale que le dirigeant d’une personne morale devait également respecter la clause de non concurrence ainsi que les personnes qu’il pourrait interposer pour échapper à ses obligations » Cette solution ne pose pas de difficulté lorsqu’il s’agit du dirigeant qui a négocié puis signé l’acte de cession de fonds de commerce au sein duquel est insérée la clause de non-concurrence. En revanche, l’extension de cette obligation aux personnes interposées et au dirigeant n’ayant pas participé à l’acte, a néanmoins été abandonnée par un arrêt en date du 11 juillet 2006 par lequel la Cour de Cassation a entendu limiter le périmètre de cette clause aux personnes ayant directement concouru à l’acte. Ainsi dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de 2006, le liquidateur judiciaire d’une société avait été autorisé à céder un fonds de commerce à une autre société moyennant l’insertion d’une clause de non concurrence. La société cessionnaire prétendait alors que la clause de non-concurrence était opposable au dirigeant de la société liquidée alors que celui-ci n’avait pas signé et participé à cet acte de cession. Abandonnant sa jurisprudence de 2005, la Cour de Cassation a alors débouté la société cessionnaire de ses prétentions en relevant que ne pouvait être soumis à une obligation de non-concurrence, le dirigeant qui n’était pas partie à l’acte de cession dans lequel était stipulée la clause litigieuse, qu’il n’y était pas visé nommément et qu’il ne l’avait jamais acceptée » La suite en page 2 Pages 1 2

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